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Accords entre concurrents : much ado about (almost) nothing

Le 14 décembre 2010, après plusieurs mois de réflexions et d’échanges avec les praticiens, la Commission européenne a publié les deux règlements d’exemption et les lignes directrices sur la coopération horizontale, autrement dit sur les très sensibles accords entre concurrents.

Sans grande surprise, le principe d’une exemption concernant les accords de recherche & développement et de spécialisation est reconduit quasiment à l’identique. Alors que les projets initiaux pouvaient laisser apparaître l’espoir (ou le risque…) d’une obligation de divulgation préalable, au cours d’un processus de normalisation, des brevets nécessaires au respect des normes, le texte final reste en retrait, se contentant de « recommander » une telle divulgation.

Le contenu précis des nouvelles lignes directrices était plus incertain. Celles-ci, sans constituer une norme légale, constituent un référentiel à la fois pour la Commission elle-même et pour nombre d’autorités nationales : elles sont donc d’une importance indéniable pour les praticiens, surtout depuis le passage d’une procédure où les accords sensibles pouvaient être préalablement notifiés à une procédure de « self assessment ».

Des éclaircissements étaient principalement souhaités sur la question des échanges d’informations entre concurrents. La nature diverse des informations échangées et leur potentiel anticoncurrentiel très variable ne permettaient guère aux entreprises, à la lecture de la jurisprudence récente, de trouver des réponses fiables sur ce point. En ajoutant un nouveau chapitre spécialement consacré à l’échange d’informations, la Commission a certes fait preuve de pédagogie. Mais elle n’a guère apporté de réponse, se contentant de fournir un guide d’analyse, balayant les questions – finalement très classiques – à se poser dans le cadre d’échanges d’informations : permettent-ils un gain d’efficience ? Sont-ils indispensables ? Eliminent-ils la concurrence ? etc.

En conclusion, le maître-mot de ces textes est clairement la continuité. Il est vrai qu’il n’était guère évident, pour la Commission, de tirer de nouvelles leçons de sa propre pratique décisionnelle alors que, depuis dix ans, elle s’est finalement bien peu intéressée à ce type de questions dans les dossiers de contentieux, se concentrant plutôt sur les « hard core cartels ». L’apport des autorités nationales, pour certaines d’entre elles plus innovantes sur ces points, semble assez limité dans les nouveaux textes. De manière générale, l’innovation – qui constitue d’ailleurs l’un des avantages possibles aux échanges entre concurrents… – est ici cruellement absente. Cette approche minimaliste est-elle pour autant défavorable aux entreprises ? Pas nécessairement : ce qui, dans les nouvelles lignes directrices, n’est pas gagné en sécurité juridique, l’est en souplesse d’interprétation. Et dans une matière aussi intimement liée à l’évolution de la vie économique, rien ne serait plus dangereux que de s’enfermer dans des carcans…

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