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Recours collectifs : Bruxelles retourne à la case départ

La Commission européenne publie ce 7 février une consultation sur les « recours collectifs ». Un texte d’une grande frilosité vis à vis de ce mécanisme procédural. Explications.

Redding : 1, Almunia : 0. Dans le match qui oppose les deux viceprésidents de la Commission européenne au sujet des recours collectifs, la vice-présidente luxembourgeoise Viviane Reding, en charge de la justice, vient de marquer un point. La consultation lancée ce lundi par la Commission européenne repoussera d’au moins un an le travail législatif sur les recours collectifs. « Le débat partait dans tous les sens. Il fallait retourner à la case départ. Nous allons attendre les réponses et nous ferons une communication à la fin de l’année », explique une source à la Commission. C’est un camouflet pour son confrère espagnol Joaquin Almunia, en charge de la concurrence, qui annonçait en octobre « une approche européenne commune et un cadre légal général pour les recours collectifs à travers l’Union au printemps 2011 ». On en est très loin.

Conditionnel

La consultation publiée ce lundi est un papier très général d’une douzaine de pages. Il interroge l’« intérêt » et la « valeur ajoutée » même d’une initiative européenne et souligne la variété des systèmes de recouvrement des dommages en place dans les 28 ordres juridiques européens (y compris l’Ecosse). On avait pourtant cru cette question tranchée, au moins dans le domaine de la concurrence. Fin 2009, Nelly Kroes, la prédécesseur de Joaquin Almunia, avait réussi à porter jusqu’aux portes du collège des commissaires (qui sont aussi celle du processus législatif européen) une proposition en bonne et due forme. Elle avait été stoppée à la dernière minute. « Il est clair que nous devons agir car des droits dont on ne peut pas jouir en pratique sont sans valeur », assurait Joaquin Almunia l’année dernière devant la faculté de droit de Valladolid. Aujourd’hui, la Commission parle au conditionnel. « Un manque d’approche cohérente des recours collectifs au niveau européen pourrait saper l’exercice de leurs droits par les citoyens et les entreprises », dit la consultation.

Principes directeurs

D’où repart-on? Bruxelles pose six principes directeurs qui devrait guider « toute action ultérieure » : le « besoin d’un recours efficace », l’ « importance de l’information et du rôle des corps intermédiaires », le « besoin de prendre en compte des moyens de résolution alternatifs », celui de « disposer de sauvegardes fortes pour éviter les contentieux abusifs », des « mécanismes financiers adaptés pour les citoyens et les PME notamment » et une « mise en œuvre efficace des décisions à travers l’Europe ». Bref ! Elle ne présume pas la nécessité d’un recours collectif un tant soit peu harmonisé au niveau européen. Ce pas en arrière va fournir aux adversaires de toute forme d’action collective judiciaire, au premier rang desquels les organisations patronales qui font un lobbying très intense pour faire dérailler tout projet législatif, une occasion rêvée de dérouler à nouveau leurs arguments.

La préférence de la vice-présidente pour la résolution à l’amiable des différends laisse sceptique les praticiens du droit. Pour Pierre Nothomb, associé chez Deminor, le cabinet de services aux investisseurs, contentieux et résolution négociée ne sont en réalité que les deux faces d’une même médaille. En Europe, « l’incitation à dégager un règlement amiable n’est pas assez forte car les entreprises n’ont pas suffisamment peur de la justice. Dans neuf cas sur dix, les dossiers débouchent aux Etats-Unis sur des transactions » parce qu’il y a le risque d’un recours collectif, dit-il.

Réparation versus ordre civil

Deux logiques s’opposent donc encore clairement. Le commissaire espagnol est bien placé pour savoir les sommes faramineuses de surprofits engrangés par les cartels, comme les opérateurs de cartes bancaires, ou les sociétés en position dominante, telles Microsoft. La Commission prononce certes des amendes - parfois faramineuses - mais n’est pas en situation d’exiger réparation. Politiquement et économiquement, le recours collectif lui semble un « mus t » pour rétablir un équilibre entre une offre souvent très concentrée et très puissante, et des consommateurs atomisés et ne disposant pas des mêmes ressources financières et juridiques. Le recours collectif est, selon lui, « la solution évident e » en cas, par exemple, d’intoxication alimentaire dans toute l’Europe.

Viviane Redding, elle, est aussi notoirement réservée que son confrère espagnol est allant. Or ce sont ses services à elle qui, pour l’essentiel, tiennent la plume. Ils craignent pour « l’ordre civil des Etats membres », dit-on à la Commission. Cette préoccupation ne semble pourtant pas soucier autant la vice-présidente quand il s’agit d’introduire une 28e régime de droit des contrats, un projet qui lui est particulièrement cher. Les parties prenantes ont jusqu’à fin avril pour choisir leur camp.

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