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Willkie et LexCase sur le litige Subiteo / France Telecom

Le 31 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris a débouté un petit opérateur, Subiteo, qui réclamait 86 M€ de dommages-intérêts à France Telecom pour avoir, selon lui, freiné son développement au point de causer sa faillite en 2001. A l’époque, les opérateurs devaient en effet passer par France Telecom, via une opération de dégroupage, afin d’avoir accès au réseau Internet haut débit. Pour appuyer ses arguments, Subiteo invoquait plusieurs décisions rendues par le Conseil de la concurrence condamnant France Telecom pour un comportement révolu consistant à freiner l’accès des tiers à son réseau via l’option 3 (c’est-à-dire la collecte de trafic). Mais le Tribunal a considéré que Subiteo n’avait pas démontré le lien entre les pratiques condamnées par les autorités de concurrence et le prétendu préjudice subi, dans la mesure où ces pratiques avaient toutes trait à une modalité d’accès au réseau (option 3) différente de celle sollicitée par Subiteo (option 1). Ce jugement est une bonne nouvelle pour l’opérateur historique, poursuivi pour les mêmes griefs par Numéricable, Complétel et Cambio.

Willkie Farr & Gallagher représentait France Telecom avec Jacques-Philippe Gunther, associé, et Adrien Giraud.

LexCase conseillait Subiteo avec Hubert Mortenard de Boisse, associé.

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