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Whistleblowing : la CNIL « siffle » le rappel

Une entreprise mettant en oeuvre un mécanisme de whistleblowing est tenue d’obtenir une autorisation de la CNIL avant sa mise en oeuvre. Afin de limiter les contraintes administratives qu’une telle décision engendrait pour les entreprises suite au Sarbanes-Oxley Act, la CNIL a mis en place une procédure d’autorisation unique (AU-004) (Délibération n° 2005-305 du 8 déc. 2005 modifiée par la délibération n° 2010-369 du 14 oct. 2010). Un organisme dont le système d’alerte éthique n’entre pas dans le champ d’application de l’autorisation unique reste tenu de faire une demande d’autorisation normale à la CNIL, sans aucune garantie d’obtention, la Commission examinant chaque demande afin de vérifier que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

En 2009, sur demande du syndicat CGT des industries métallurgiques, la Cour de cassation a condamné le système d’alerte professionnelle de la société Dassault Systèmes (Cass. soc., 8 déc. 2009). La CNIL n’était plus seule à défendre l’application de la loi informatique et libertés. Les syndicats dans l’entreprise avaient également un rôle à jouer.

La Cour relevait en outre que la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle, devait se limiter aux domaines comptables, financiers, et de lutte contre la corruption. Elle précisait que les termes de l’autorisation unique selon lesquels la prise en compte de faits ne relevant pas de son champ d’application mais mettant en jeu « l’intérêt vital de l’organisme ou l’intégrité physique ou morale de ses employés » n’élargissaient pas la finalité des dispositifs d’alertes hors de ces deux domaines.

Tirant les conséquences de cet arrêt, et indiquant avoir procédé à l’audition des principaux acteurs dans le domaine, la CNIL a adopté, le 14 octobre 2010, une délibération modifiant l’autorisation unique AU-004 et son champ d’application (JO, 8 déc. 2010). Ce dernier inclut désormais les faits relevant du respect des règles en matière de concurrence ainsi qu’une référence aux dispositifs d’alerte mis en oeuvre en vertu de la loi japonaise Financial Instrument and Exchange Act du 6 juin 2006. Elle ne mentionne plus les faits qui « peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l’organisme concerné lorsque l’intérêt vital de cet organisme ou l’intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu ». Les alertes en matière de discrimination ou de harcèlement font l’objet d’un contrôle au cas par cas de la CNIL. De la même façon, elle ne revient pas sur son interdiction de l’anonymat. Elle ne vise toujours pas le cas des alertes mises en place dans le cadre d’autres législations telles que les Federal Sentencing Guidelines ou le Dodd Frank Act.

En pratique, il n’est pas nécessaire pour les entreprises ayant déjà déclaré un dispositif d’alerte de procéder à une nouvelle déclaration. Si le périmètre du dispositif en place excède le nouveau champ d’application, les entreprises disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.

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