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Arbitrage international : les juges français confirment la place de Paris sur le devant de la scène

Dans la foulée du décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, la Cour d’appel de Paris poursuit l’objectif d’une sécurité et d’une efficacité renforcées du droit français de l’arbitrage dans sa récente décision Dallah du 17 février 2011. L’affaire opposait la société de construction saoudienne Dallah au Gouvernement du Pakistan. En 1996, Dallah et un trust, institué par le Gouvernement du Pakistan, concluent un contrat prévoyant le recours à l’arbitrage selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris. Après que le trust cessa d’exister, le Gouvernement du Pakistan, qui n’était pas partie signataire au contrat, procéda néanmoins à la résiliation du contrat. Dallah a alors introduit un arbitrage à l’encontre du Gouvernement du Pakistan.

Mais quid de la possibilité d’attraire à l’arbitrage une partie non signataire du contrat ? Le tribunal arbitral décida que le Gouvernement du Pakistan, au regard de son implication dans le contrat, devait être traité comme une partie à la convention d’arbitrage et le condamna. Dallah entreprit de faire exécuter la sentence en Angleterre et en France, ce qui entraîna une contestation de la validité de la sentence par le Pakistan dans ces deux pays, au motif qu’il n’était pas partie à la convention d’arbitrage et que la sentence ne lui était donc pas opposable. Le droit français s’appliquait, la sentence ayant été rendue à Paris.

Alors que la Cour Suprême britannique, statuant en droit français, a donné raison au Gouvernement du Pakistan dans une décision du 3 novembre 2010, la Cour d’appel de Paris vient, au contraire, dans son arrêt du 17 février 2011, de reconnaître la validité de la sentence contre le Gouvernement du Pakistan, en concluant que ce dernier, bien que non signataire, s’était comporté de fait comme « si le Contrat était le sien » et en tant que « véritable partie pakistanaise lors de l’opération économique ». La convention d’arbitrage pouvait donc bien être étendue au Gouvernement du Pakistan.

L’arrêt Dallah s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence française favorable à l’arbitrage, visant à assurer l’efficacité des sentences arbitrales et, ainsi, de l’arbitrage comme mode de résolution des différends. En 2007 déjà, la Cour de cassation confirmait que l’annulation d’une sentence à l’étranger ne fait pas obstacle à sa reconnaissance et son exécution en France.

Cette décision de la Cour d’appel vient compléter le nouveau droit de l’arbitrage, issu du décret du 13 janvier, qui, dans un même souci de sécurité des sentences arbitrales, prévoit, notamment, que les parties peuvent renoncer au recours en annulation, ou que ce recours n’est pas suspensif. Ce début 2011 est riche pour le droit de l’arbitrage français. Le législateur et le juge français œuvrent de concert pour doter la France d’un droit moderne et innovant qui renforce la place de Paris sur le devant de la scène de l’arbitrage international.

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