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Vers une nouvelle réforme en matière de propriété intellectuelle ?

Le Sénat a publié le 9 février 2011 un rapport d’évaluation de l’application de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, qui a modifié substantiellement le Code de la propriété intellectuelle par, entre autres, la spécialisation des juridictions civiles et la mise en place du droit à l’information permettant au juge, dans le cadre d’une procédure, d’ordonner la production de documents destinés à déterminer les réseaux de contrefaçon et à mieux indemniser le préjudice des titulaires de droits.

Après avoir auditionné des spécialistes, les sénateurs Béteille et Yung considèrent que si le texte a apporté de notables améliorations, un effort est encore nécessaire pour assurer de manière plus effective le respect des droits de propriété intellectuelle.

Le rapport préconise ainsi dix-huit mesures pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. Il propose, notamment, le renforcement de la spécialisation des juridictions, avec quatre ou cinq tribunaux de grande instance compétents au lieu de dix actuellement, outre la spécialisation des juridictions répressives, avec seuls quatre ou cinq tribunaux correctionnels compétents en matière de contrefaçon. Le TGI de Paris serait lui seul compétent en matière d’obtentions végétales, suivant le régime des brevets.

Les auteurs du rapport considèrent par ailleurs que l’indemnisation du préjudice en cas de contrefaçon (perte subie, gain manqué) n’est pas toujours prononcée à sa juste mesure. Ils proposent donc la création d’une « faute lucrative » et la restitution des fruits de la contrefaçon au titulaire des droits, même s’ils sont supérieurs au dommage subi, lorsque le contrefacteur est de mauvaise foi. En revanche, ils excluent l’introduction des dommages et intérêts punitifs.

Le rapport juge positif le droit à l’information et propose d’inscrire dans la loi la faculté de le mettre en œuvre lors de la mise en état, lorsque la contrefaçon n’est encore qu’alléguée, ainsi que celle de l’exercer en référé.

Les sénateurs envisagent de modifier la directive Commerce électronique pour y inclure la notion d’ « éditeur de services », caractérisée par l’avantage économique direct tiré de la consultation de contenus hébergés. L’éditeur de services, qui ne serait pas l’éditeur « classique », verrait peser sur lui une obligation de surveillance des contenus hébergés. Le rapport vise notamment Facebook, MySpace, DailyMotion et eBay, qui se trouvent, selon lui, à mi-chemin entre les hébergeurs et les éditeurs.

Enfin, en droit pénal, le rapport propose la création d’une infraction de « c ontrefaçon dangereuse », sanctionnée plus lourdement, qui concernerait la contrefaçon de médicaments ou de pièces détachées automobiles.

Si le rapport préconise donc des avancées intéressantes, il est toutefois douteux qu’il donne lieu rapidement à une proposition de loi compte tenu du calendrier législatif et du calendrier électoral des prochains mois.

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