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Bruxelles veut tester l’ « efficience » des services publics

Justifiée politiquement par le rationnement des moyens publics, l’initiative du vice-président de la Commission risque de rallumer la bataille sur la subsidiarité.

Rigueur budgétaire oblige, Joaquin Almunia veut des services publics mieux gérés. Et cela pourrait avoir des conséquences très pratiques sur le droit de la concurrence. « D’un côté, de plus en plus de gens en sont venus à compter sur les services publics pour joindre les deux bouts et, de l’autre, les gouvernements sont à court d’argent », a expliqué le vice-président de la Commission aux députés auxquels il présentait en avant première, le 22 mars, ses idées de réforme des aides d’Etat dans ce domaine.

« Les actuelles règles post-Altmark ne prévoient pas la comparaison des coûts induits par un fournisseur de SIEG [services d’intérêt économique général] avec ceux d’une entreprise bien gérée », a encore dit Joaquin Alminua. Or « on ne peut pas tenir pour acquis que le premier tienne cette comparaison, particulièrement dans les cas où l’entreprise qui remplit les obligations de services publics n’a pas été sélectionnée par appel d’offres ». Et l’ancien ministre socialiste espagnol de citer les « industries en réseau », comme les « transports publics » ou « la poste ». De là à penser que la Commission se prépare, à la faveur de la réforme du paquet Monti-Kroes qui expire en novembre, à comparer la rentabilité de la Poste et d’UPS, il n’y a qu’un pas. La communication publiée le 23 mars recommande de tester « l’efficience des services commerciaux à grande échelle qui remplissent des obligations de service public ».

Intentions cachées

Les parties intéressées ont jusqu’à fin juillet pour donner leur avis à son sujet. Mais déjà, certains se demandent quelles sont vraiment les intentions de Bruxelles. « La Commission ne crée jamais quelque chose de nouveau pour rien. L’allocation efficiente des ressources publique pourrait très vite devenir un critère mange tout », s’inquiète Stéphane Rodrigues, avocat associé chez Lallemand, Legros & Associés à Bruxelles. « La Commission peutelle vraiment juger si, en compensant les coûts du service public, une autorité nationale n’a pas allouée ses ressources de façon efficiente ? Est-ce qu’il n’y a pas ici une contradiction avec le principe de subsidiarité réaffirmé par le protocole sur les SIG du traité de Lisbonne à propos de leur financement ? », s’interroge encore l’avocat. En juillet 2010, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté un recours de M6 et TF1 contre l’autorisation de la recapitalisation pour 150 millions d’euros de France Télévisions. Les deux chaînes privées mettaient en doute précisément le bon usage de l’argent public.Les juges n’avaient pas suivi. Cette jurisprudence sera-t-il finalement contredite ?

Services sociaux

S’il ouvre ici un nouveau débat assez glissant politiquement, Joaquin Almunia en clôt un autre, qui ne l’était pas moins : celui des services sociaux. « Le contrôle des aides d’Etat ne s’applique pas à tous les services publics » mais à ceux qui sont « économiques par nature », a-t-il dit aux députés. Les termes consacrés sont ici « différenciation » et « proportionnalité ». Bruxelles reconnaît que les règles actuelles s’appliquent très mal aux services sociaux et, en pratique, s’apprête à jeter l’éponge. Pour la crèche municipale ou la cantine scolaire, « le contrôle de l’acte de mandatement est maintenu mais celui de la surcompensation est allégé », explique Laurent Ghekière, responsable du bureau bruxellois de l’Union sociale pour l’habitat et animateur du collectif SSIG (*).

Toutes les incertitudes ne sont pas levées pour autant. Bruxelles reconnaît qu’il existe une zone grise entre services sociaux et services économiques et ne fournit pour l’instant de définition ou liste permettant de classer les services dans l’une ou l’autre catégorie, ni comment elle entend juger de l’ « ancrage local » d’un service.

Enfin, la Commission ne dévoile pas ses intentions sur la création d’un droit secondaire des services sociaux, un sujet en débat depuis plus d’une décennie à Bruxelles. Certains l’appellent de leur vœux comme Koen Lenaerts. Lors d’un forum organisé par le collectif SSIG, ce juge à la Cour de Luxembourg, enseignant à l’Université catholique de Louvain, n’avait pas hésité à utiliser la métaphore d’ « un fer à repasser branché sur une centrale électrique ». « Il faut des intermédiaires entre la réalité et le droit primaire. Et ces régulateurs ne peuvent être que des législateurs », insiste Laurent Ghekière.

En théorie, le traité de Lisbonne facilite une telle initiative. « On pourrait s’attendre à une initiative de droit secondaire car la Commission rappelle l’existence de l’article 14 TFUE qui peut permettre une intervention du législateur », explique Stéphane Rodriguès. Mais, ajoute-t-il, «  en même temps, elle ne prend aucun engagement. A l’heure où tout le monde s’accorde à penser qu’il convient de redonner goût à l’aventure du marché intérieur, c’est un peu frustrant ». Une chose est sûre : le chemin vers l’après paquet Monti-Kroes est encore loin d’être tracé.

(*) http://www.ssig-fr.org

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