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Suspicion légitime, Pelège contre Finec

le Tribunal de commerce de Paris ordonne le sursis à statuer.

Finec (société financière pour le développement des équipements collectifs) avait assigné en décembre dernier la société Pelège pour non respect de l’acte sous seing privé de janvier 1989 par lequel elle s’engageait à acquérir 93 315 actions de 100 F au nominal d’une SA appartenant à Finec, à condition que la levée de cette promesse soit exercée moyennant un préavis de trois mois entre mars 1989 et mars 1991. Au cas où l’option était levée, le prix par action était fixé à 266,96 F. En septembre 1989, Pelège a acquis un premier lot d’actions. En septembre 1991, Finec demanda l’exécution de la promesse pour le reste des titres dans les trois mois. Aucune réponse écrite n’ayant été faite - Pelège se serait prononcé verbalement contre ce rachat -, Finec, représentée par Lucien MARTIN, a donc assigné Pelège. Cette dernière, représentée par Claude VAILLANT, a fait une requête en suspicion légitime (art. 356 et suivant du NCPC) à l’égard du président du Conseil d’administration de la société qui se trouvait être président honoraire de la juridiction appelée à statuer en l’espèce après en avoir été longtemps président et est actuellement président de la conférence des Tribunaux de commerce de Paris. Le Tribunal de commerce a donc décidé de surseoir à statuer en attendant la position de la Cour d’appel de Paris.

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