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Garde à vue : un avantage pour l’entreprise

La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, déjà abondamment commentée, est considérée par beaucoup comme inachevée et appelée sans doute à des modifications prochaines sous la pression du droit européen. Au-delà, cette réforme va permettre à l’avocat de mettre officiellement un pied dans l’enquête préliminaire – jusqu’alors secrète et non contradictoire – en l’autorisant, certes avec encore trop de limites, à prendre connaissance de certaines pièces du dossier.

Cette première avancée pourrait bien constituer le cheval de Troie par lequel l’avocat s’invite dans l’enquête préliminaire. Qui peut en effet sérieusement penser que le système issu de la nouvelle loi pourra empêcher de contester des procédures où l’avocat demanderait, au cours d’une audition, à prendre connaissance des pièces du dossier qui permettent de poser telle ou telle question à son client et que cet accès lui serait refusé, comme le prévoit actuellement le droit positif ?

La nature même des questions posées en garde à vue en matière de droit pénal des affaires notamment impose nécessairement une connaissance complète du dossier pour permettre ce droit à l’assistance effective de l’avocat au cours de la garde à vue.

Y a-t-il en effet une “assistance effective” de l’avocat, telle que définie par la Cour européenne des droits de l’Homme, si celui-ci se voit refuser l’accès aux comptes, aux contrats, aux correspondances, à partir desquels est interrogé son client ? Il est évidemment permis d’en douter.

Cet accès partiel et progressif de l’avocat au cœur de l’enquête préliminaire, qui représente 97 % des dossiers pénaux aujourd’hui, pourrait ainsi permettre :

– de demander des actes ou des auditions utiles à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs et dirigeants mis en cause ;

– de verser au dossier des pièces à décharge en considération de celles versées à charge déjà présentes dans le dossier ;

– de décourager une mauvaise piste suivie à tort par les enquêteurs alimentés, par exemple, par une partie civile malveillante ;

– de favoriser ainsi une meilleure anticipation des risques pour l’entreprise et ses dirigeants ;

– d’instaurer un meilleur contradictoire au sein d’une enquête encore trop souvent dictée par la partie civile ou le parquet ;

– de permettre encore le développement des mesures alternatives aux poursuites.

On le voit, derrière cette réforme de la garde à vue, se profile une réforme implicite mais nécessaire de l’enquête préliminaire qui – par l’instauration du contradictoire et l’égalité des armes qui en résulte entre la défense et l’accusation – devrait permettre à terme (i) une meilleure gestion du risque judiciaire pour l’entreprise, (ii) le renforcement de l’abandon des poursuites, par une préparation adaptée des dossiers qui peuvent éviter la phase de jugement, et (iii) un contrôle renforcé du risque d’atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise.

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