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Une garde à vue « bien vue » par le Conseil Constitutionnel !

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2011 – 191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, relative notamment au contenu de la mission de l’avocat en garde à vue était attendue. Les membres du barreau souhaitaient que la phase d’enquête s’identifie à une phase judiciaire avec son corollaire : la plénitude du contradictoire ; les officiers de police judiciaire s’y opposent au nom de l’efficacité de leurs enquêtes.

Le Conseil Constitutionnel semble avoir fait sien le conseil qu’aurait donné Montesquieu : « il faut toucher aux lois pénales avec les mains tremblantes… ».

Excès de prudence ou respect du principe de réalité ? Difficile de répondre.

La motivation du Conseil Constitutionnel se résume par une simple affirmation : les dispositions sur la garde à vue doivent être validées parce qu’elles reposent sur l’absence de déséquilibre entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.

Première certitude affirmée : l’audition de la personne gardée à vue est menée sous la direction de l’officier de police judiciaire et l’avocat ne peut intervenir qu’à la fin de celle-ci. Cette disposition est d’autant moins choquante qu’elle a son parallèlisme au niveau de l’information judiciaire à l’exception de la demande d’actes par l’avocat.

Seconde certitude affirmée : la notion d’assistance de l’avocat ne signifie pas son intrusion dans toute la procédure d’enquête. Le Conseil Constitutionnel adhère ainsi au rapport déposé à l’Assemblée Nationale le 24 février 2010 par le député André Vallini qui expliquait que « l’avocat doit être présent pendant les interrogatoires, non pour en troubler le déroulement, mais comme garant de la régularité de ce qui s’y passe et notamment de la conformité de la retranscription par la police des déclarations de l’intéressé ». Etre vigilant n’est pas être passif.

Troisième certitude affirmée : l’audition libre pose problème. Il faut donc que le législateur intervienne pour créer un nouveau statut : celui du témoin privilégié , cet adjectif de « privilégié » signifiant l’assistance d’un avocat en dehors du contexte de la garde à vue surtout lorsque le début de l’audition libre va déboucher sur une garde à vue. Pourquoi cette nouvelle voie ? Pour éviter que le paradoxe de la loi nouvelle n’aboutisse à solliciter le placement en garde à vue afin de bénéficier de l’assistance de l’avocat alors que l’esprit du législateur et la volonté politique sont de les diminuer.

Que conclure ? Que la loi nouvelle sur la garde à vue est peut être l’occasion de repenser toute la procédure pénale française qui doit trouver sa voie entre inquisitoire archaïque et accusatoire sauvage, en n’oubliant pas que l’Europe nous regarde et, à l’occasion, nous rappelle à l’ordre.

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