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Secret story

La proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, fait-elle perdre tout intérêt à l’avocat en entreprise ? Certes, le texte reconnaît enfin aux entreprises le droit au secret, en définissant la notion « d’information protégée relevant du secret des affaires » et en créant un délit de violation de ce secret. Néanmoins, les détracteurs du statut d’avocat en entreprise auraient tort de croire que cette proposition clôt définitivement le débat sur la nécessité d’un secret professionnel attaché au juriste interne. Le secret des affaires ne concerne en effet que certains actes faisant « l’objet de mesures de protection spécifiques » qui seront définies ultérieurement par décret. Rien ne dit que les correspondances entre le juriste et le dirigeant entreront dans les critères desdites mesures. De plus, le secret des affaires n’est opposable ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre de poursuites pénales, ni à l’autorité juridictionnelle, ni « aux autorités compétentes dans l’exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction ». C’est-à-dire, finalement, à pas grand monde. Le legal privilege est encore loin.

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