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L’Autorité déboutée de son action contre SFR et France Télécom : Bird et August sur le dossier

Par un arrêt du 17 janvier dernier, la Cour de cassation a mis un terme définitif à plus de sept années de contentieux entre l’Autorité de la concurrence et les sociétés France Télécom et SFR Cegetel. Pour rappel, l’Autorité de la concurrence avait en 2004 accusé les opérateurs de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des services de téléphonie fixe vers mobile aux entreprises. La Cour d’appel a considéré que les griefs poursuivis contre France Télécom et SFR n’étaient pas établis et qu’il n’y avait pas lieu à sanction, et a par ailleurs demandé à l’Autorité de publier un communiqué dédouanant les deux sociétés sur son site Internet et dans le journal Les Echos.

August & Debouzy représentait France Télécom avec Christophe Clarenc, associé.

Bird & Bird conseillait SFR avec Frédérique Dupuis-Toubol et Michel Roseau, associés, et Laurent Nouvel, senior european counsel.

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