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Gide et Bredin sur l’annulation de l’amende de Sony et Philips pour entente

Par un arrêt en date du 16 février dernier, la Cour d’appel de Paris a annulé la décision n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 par laquelle le Conseil de la concurrence avait condamné les géants de l’électronique Sony et Philips à une amende totale de 32 millions d’euros pour entente sur les prix de vente au détail dans le secteur de l’électronique grand public. Faisant application du principe de la loyauté de la preuve et constatant que les pièces demeurant au dossier ne permettaient pas d’étayer l’existence d’une pratique anticoncurrentielle, la Cour d’appel a ainsi écarté les enregistrements de conversations téléphoniques réalisés de façon déloyale ainsi que l’ensemble des pièces de procédure s’y rapportant. Le dossier a toutefois été renvoyé à l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède, le cas échéant, à une reprise de l’instruction sur des pratiques qui remontent maintenant à une quinzaine d’années. Sony était représenté par Gide Loyrette Nouel avec Antoine Choffel et Emmanuel Reille, associés, ainsi que par Carole Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation. Bredin Prat conseillait, pour sa part, Philips France avec Robert Saint-Esteben et Olivier Billard, associés, Yelena Trifounovitch et Sofia El Hariri.

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