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Opérations transnationales et consultation du CE : les groupes étrangers confrontés à une tartufferie française

Le non respect de l’obligation d’informer et de consulter les comités d’entreprise des filiales françaises de groupes étrangers participant à une opération transnationale de concentration expose leurs dirigeants à des poursuites pour délit d’entrave. La consultation doit impérativement intervenir avant la conclusion d’un accord définitif, et ce quelle que soit la forme de l’accord. Il a ainsi été jugé que la signature d’un accord de principe avant consultation du comité d’entreprise de la société cible était illicite lorsque la mise en oelig;uvre de l’opération ne dépendait plus que de l’obtention d’autorisations administratives et non de la volonté des parties.

Les deux seuls cas prévus par le Code du travail permettant une consultation a posteriori des sociétés concernées directement ou indirectement par l’opération de concentration sont le dépôt d’une offre publique d’acquisition et la notification aux autorités de concurrence française ou européenne de l’opération envisagée.

En revanche, rien n’est prévu pour les groupes étrangers cotés qui participent à des opérations transnationales englobant des entités françaises. Ceux-ci se trouvent donc confrontés à un dilemme : soit ils lancent la consultation des comités d’entreprise des entités françaises incluses dans l’accord avant d’informer le public et leurs propres autorités de concurrence afin de respecter le droit français, et ils violent alors les droits boursier et de la concurrence de leur propre pays, soit ils informent au préalable le public et notifient l’opération à leur autorité de concurrence, et ils violent le droit français.

J’avais déjà dénoncé cette absurdité dans un article publié dans le journal Le Figaro du 26 octobre 2002 intitulé « La France autiste », coécrit avec un spécialiste reconnu de ces questions, Thierry Virol, aujourd’hui associé fondateur de la société Alixio, présidée par Raymond Soubie. Nous écrivions à l’époque que les sociétés étrangères cotées étaient « écartelées entre le droit boursier qui impose la publication sans délai de toute information susceptible d’influer sur le cours de leurs actions et le droit français du travail qui impose de consulter les salariés avant d’informer le public. »

La nature ayant horreur du vide, la pratique a introduit dans les contrats de cession des conditions suspensives dans l’attente de l’avis du ou des comités d’entreprise sur l’opération « envisagée ». L’avis du comité d’entreprise étant seulement consultatif, les parties à l’opération de cession pourront passer outre et réaliser l’opération. C’est notre façon de nous adapter à la mondialisation sans toucher à notre modèle social. Toujours sauver les apparences !

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