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Pinault-Printemps : le Parquet ne soutient pas les minoritaires

Les plaidoiries du 19 février devant la 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris ont duré toute la journée.

Pour l’Association des actionnaires minoritaires du Printemps représentée par Georges BERLIOZ, l’action de concert entre l’initiateur de l’offre et ses banquiers et la manipulation frauduleuse sur les droits de vote ne font pas de doute. L’association soutient dans ses conclusions que François PINAULT n’a pas le droit de payer son OPA sur le Printemps par une opération ultérieure (cession de Conforama) au regard de l’article 217.9 de la Loi du 24 juillet 1966, et a demandé l’annulation de la décision du CBV autorisant l’ouverture de l’OPA sur les deux tiers du capital du Printemps. Pour Jean-Michel DARROIS et Philippe VILLEY, avocats de Pinault : le Printemps n’utilise pas sa trésorerie pour acheter des actions Printemps mais des actions Conforama, l’art. 217.9 ne peut être invoqué, le groupe Pinault a acquis un bloc de titres qui ne l’oblige pas à assurer une garantie de cours.“Le procès intenté par les minoritaires est un procès à la loi et au règlement général”, ont-ils déclaré. Michel AYACHE représente Richelieu Finance, un autre minoritaire.

Pour la COB, le groupe Pinault et les familles suisses ont conclu une entente irregulière en droit dans le but “d’éviter à l’acquéreur de franchir le seuil majoritaire en droits de vote du Printemps”. Ce qui a eu pour effet de rompre l’égalité de traitement entre les actionnaires du Printemps. Cependant, la Commission ne conclut pas à l’obligation de garantie de cours. Le CBV, représenté par Jean-François PRAT, prend parti, quant à lui pour Pinault : Tout acquéreur d’une société est libre de limiter le nombre de titres ou de droits de vote qu’il est prêt à acheter et il importe peu que le bloc cédé par la famille Maus ait été majoritaire, dès lors que la vente a porté sur le bloc devenu minoritaire. En ce qui concerne l’action de concert entre Pinault, le Crédit Lyonnais, la banque Lazard et la Société Générale, ce grief est dénué de tout fondement sérieux. Les banques ont déposé leurs conclusions la semaine dernière : le Crédit Lyonnais et Clinvest représentés par Jean-Pierre MARTEL ; la BNP par Christian ORENGO ; Lazard par Bernard du GRANRUT. La Société Générale a, quant à elle, déposé seule ses écrits. “Si tous les banquiers devaient être de concert avec leurs clients, il ne serait plus possible d’exercer ce métier”, déclare Jean-Pierre Martel. Finalement, Pinault a fait savoir qu’il était prêt à lancer une OPA sur 100 %. Les affaires ne semblent être finalement qu’un prétexte à remettre en question la législation de 1989. Or, rappellons que la France s’est battue à Bruxelles pour obtenir que l’OPA à 100 % ne soit pas obligatoire. Le parquet a finalement conclu qu’en “l’état actuel du dossier, il ne peut être reproché à l’acheteur ou au vendeur d’avoir respectivement tiré parti au mieux de la réglementation.”

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