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« A nous de construire ce que la profession sera demain »

Du 27 au 29 septembre prochains, l’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE) célèbrera à Cannes son 20e anniversaire. Son président, William Feugère, revient sur les grandes réalisations de l’association et analyse les principaux sujets d’avenir.
Quel bilan dressez-vous des 20 ans d’existence de l’ACE ?

William Feugère : Un bilan très productif. L’association a été créée au moment de la fusion entre les conseils juridiques et les avocats, et elle a contribué à démontrer que le contentieux et le conseil étaient indissociables au sein de la profession d’avocat. Elle compte aujourd’hui 2000 membres, ayant une moyenne d’âge de 40 ans. Parmi eux, il y a autant de patrons de cabinets que de collaborateurs, et autant de parisiens que de provinciaux. Elle est donc véritablement représentative de la profession. Les dernières élections au CNB l’ont démontré : l’ACE est arrivée en tête à Paris et est le seul syndicat qui progresse en France. Le syndicat n’a jamais été aussi jeune et dynamique.

Quelles sont ses grandes réalisations ?

W. F. : Il y en a de nombreuses. La plus récente, c’est sans doute l’acte d’avocat. Nous le réclamions depuis plus de 10 ans. En le créant, le législateur a reconnu que les actes rédigés par les avocats, qui maîtrisent aussi bien le conseil que le contentieux, ont une valeur supérieure. L’Autorité de la concurrence l’avait reconnu auparavant : la connaissance du contentieux permet aux avocats de rédiger des actes plus pérennes.

Nous avons contribué à faire émerger de nouvelles formes de structures d’exercice, plus souples et mieux adaptées à un barreau d’entrepreneurs : les AARPI, les SPFPL, les SEL,… Les SELARL sont devenues la première structure d’exercice chez les avocats, en lieu et place des traditionnelles SCP. Nous avons ouvert la profession à de nouveaux métiers : avocat fiduciaire, agent sportif, mandataire en transactions immobilières… ces idées ont été portées par nos élus dans les instances professionnelles.

Enfin, nous avons milité pour l’interprofessionnalité capitalistique permettant de créer des holdings communes avec les autres professions du droit et les experts-comptables. Désormais, nous avançons sur l’interprofessionnalité fonctionnelle et sur l’interprofessionnalité d’exercice. C’est une demande très forte de la part des jeunes avocats et des jeunes experts-comptables : exercer ensemble pour présenter une offre commune aux clients. C’est une réforme d’avenir.

Quelles sont justement vos propositions pour l’avenir ?

W. F. : Elles sont nombreuses. Réforme de la gouvernance, réforme de la formation initiale et continue, nouveaux métiers et modes d’exercice, anticipation des besoins des clients,… La profession va plus évoluer dans les dix ans qui viennent que dans les deux siècles précédents, à nous de construire ce qu’elle sera demain.

Comment la place du droit a-t-elle évolué dans l’entreprise durant les 20 dernières années ?

W. F. : La place du droit n’a cessé de croître dans l’entreprise. Pour preuve, les directeurs juridiques intègrent de plus en plus les organes de direction stratégique de l’entreprise. Parallèlement, les liens avec les avocats se sont renforcés. Mais en même temps, nombre d’entreprises demeurent dépourvues de juriste ou d’avocat… Il y encore un véritable effort à faire, dans leur intérêt, car elles sont démunies alors que les contraintes légales ne cessent de s’intensifier.

Fort de ce constat, la proposition du bâtonnier Christiane Féral-Schuhl de créer un commissariat au droit, qui a provoqué la colère des directeurs juridiques (v. LJA 1082), vous paraît-elle utile ?

W. F. : Il est évident qu’il faut s’assurer que les entreprises soient toutes assistées d’un véritable professionnel du droit, interne ou externe, qui exerce cette matière à titre exclusif et qui y a donc une compétence incontestable. Christiane Féral-Schuhl a expliqué que le commissariat au droit est destiné à répondre à ce besoin… Reste, au-delà de l’idée, qui n’est pas nouvelle, à en déterminer les contours précis. Évidemment, contrairement au commissaire aux comptes, l’avocat commissaire au droit ne saurait dénoncer les faits délictueux dont il aurait connaissance, notre secret absolu nous interdit d’être le relais du Parquet. Mais l’autre caractéristique du commissaire aux comptes, les deux étant liés, est qu’il s’impose à l’entreprise, il est obligatoire. Je ne pense pas que ce serait une bonne chose pour les avocats, qui doivent rester des conseils choisis et non des contrôleurs subis. Enfin, le droit étant intimement lié à la stratégie de l’entreprise, il pourrait s’avérer difficile pour le commissaire au droit de réaliser un audit, une stratégie étant impossible à normer… Le droit est en outre trop divers, recouvre trop de spécialités, seules les plus grandes structures seraient capables de dégager des équipes suffisantes pour un audit complet. Or elles préfèreront sans doute continuer à conseiller plutôt que contrôler, les deux étant incompatibles.

Quelle solution vous semble préférable ?

W. F. : Je serai plus favorable à la création d’un label qualité sur le modèle de ce qui existe en Suisse, en Angleterre et en Italie. Dans ces pays, les entreprises ayant mis en place des règles de conformité ne peuvent pas voir engagée leur responsabilité pénale lorsqu’un préposé commet une infraction, telle la corruption. Seule la personne physique est tenue responsable. On pourrait faire la même chose en France, dans le cas de règles de compliance mises en place avec l’assistance d’un avocat. Ce serait éminemment incitatif. Pour débattre de cette question d’actualité, nous avons rajouté une table ronde sur le thème « Commissaire au droit : menace ou opportunité » au congrès de l’ACE à Cannes.

Le 6 septembre dernier, la CJUE a rendu une décision dans laquelle elle affirme qu’un conseil juridique interne n’a pas la même indépendance qu’un avocat ou un conseil juridique externe (v. télex p. 4). Dans ces conditions, le projet d’avocat en entreprise a-t-il encore un intérêt ?

W. F. : Oui car cette décision ne concerne que l’aspect de la plaidoirie. La CJUE dit que pour représenter une entreprise devant les juridictions européennes, il faut être indépendant. Or précisément toutes les associations représentatives de juristes d’entreprise ont toujours dit que dans le cadre d’une éventuelle réforme, elles abandonneraient toute possibilité de plaider pour l’entreprise. En outre, cette jurisprudence ne fait que confirmer la déontologie des ordres qui déconseille aux avocats de plaider pour eux-mêmes ou pour des proches. Il faut conserver une certaine distance objective pour plaider. Cette décision n’est pas un frein à la réforme : elle devrait au contraire rassurer les avocats qui s’opposaient à l’avocat en entreprise par peur de perdre une part de leur activité contentieuse.

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