Menu
S'identifier

TÉLEX

Juristes d’entreprise.

Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les conseils juridiques ne remplissaient pas les conditions d’indépendance nécessaires pour pouvoir représenter une entreprise devant les juridictions européennes, à partir du moment où ils entretenaient un rapport d’emploi avec cette dernière. Selon la Cour, l’exigence du recours à un tiers pour être représenté devant les juridictions européennes « correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance l’assistance légale dont le client a besoin ». « La notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-àdire par l’absence d’un rapport d’emploi », précise la CJUE. Et d’enfoncer le clou : « L’existence d’un lien de subordination (…) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».

Passerelle.

Lors de la conférence de presse de rentrée du Conseil national des barreaux, qui s’est tenue le 14 septembre dernier, son président Christian Charrière-Bournazel a indiqué que plus que la suppression du décret « passerelle », l’institution réclamait désormais une nouvelle rédaction du texte. Des représentants du CNB ont en effet rencontré le directeur de cabinet de la garde des Sceaux, pour lui demander que le nouvel article 97-1 introduit dans le décret du 27 novembre 1991 organisant la profes sion d’avocat indique expréssément les obligations d’être titulaire d’une maîtrise en droit et de suivre une formation en déontologie pour les hommes politiques souhaitant devenir avocat. Pour mémoire, le décret fait actuellement l’objet de plusieurs recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Dans un tweet du 15 août dernier, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral Schuhl, a, quant à elle, affirmé que « le Barreau de Paris reste et restera mobilisé jusqu’à l’abrogation effective du décret-passerelle ».

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format