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Quand l’instabilité fiscale mine l’attractivité de la France…

Jamais sans doute la norme juridique en matière fiscale n’a été aussi touffue, complexe, multiforme et surtout aussi changeante. Le précédent gouvernement avait entraîné les acteurs économiques dans un tourbillon de règles nouvelles, tant en matière patrimoniale (bouclier fiscal/ISF, taux fiscaux et sociaux d’imposition des revenus mobiliers, « exit tax », fiscalité immobilière…) qu’en matière de fiscalité des entreprises (réforme de la taxe professionnelle, sous-capitalisation, amendement Carrez etc…). Une salve nourrie de mesures nouvelles est venue en juillet avec la nouvelle majorité, avant le feu d’artifice final de la fin de l’année.

Ce qui est préoccupant dans l’évolution récente de la norme fiscale, c’est la méconnaissance des techniques de base de la fiscalité avec pour conséquence que la nouvelle règle devient sui generis et n’obéit plus au système global dans lequel elle est censée s’insérer. Ainsi, les critiques sur l’abattement de 40 % applicable aux dividendes reçus par les personnes physiques (que le président sortant avait proposé de supprimer) ne prennent pas en compte la suppression de la double imposition économique d’un même revenu. Ainsi, le principe du foyer fiscal est ignoré, lorsque les couples mariés en cours d’année sont censés avoir été rétroactivement mariés ou bien ne l’avoir jamais été sur l’année de leur mariage.

Ce refus du législateur d’appréhender la complexité des mécanismes fiscaux donne le sentiment d’une véritable régression. Pour les entrepreneurs, par exemple, on a le sentiment que le salut sera dans l’entreprise individuelle car toute autre forme d’organisation un peu plus sophistiquée risque d’être lourdement frappée.

A cela s’ajoute une manie très française, celle de la rétroactivité de la loi fiscale. Cela signifie que les opérations réalisées en cours d’année par les agents économiques se trouveront soumises à d’autres règles en fin d’année.

Cette instabilité atteint son paroxysme dans la période actuelle, entraînant l’attentisme et la confusion des acteurs économiques. Quel sera le sort des plus-values de cession de participation ? Le sort des intérêts d’emprunt pour les LBO ? Comment les dividendes vont-ils être taxés ? Quels droits d’enregistrement sur les cessions d’actions ? Même le prix d’une chambre d’hôtel pour les vacances d’été était devenu incertain cet été (taxe de 8,5 % applicable ou pas dès juillet ou plus tard…). Il va de soi que cette incertitude paralyse l’activité économique.

Mais au-delà, c’est l’image même de la France qui est atteinte. Les investisseurs étrangers sont déjà effarés du nombre d’impôts et de taxes en tout genre. Mais ils sont aussi effrayés par l’instabilité fiscale chronique dont souffre la France, laquelle s’est accélérée depuis quelques années, sans parler des annonces désordonnées de la campagne présidentielle. La France ne sait pas inventer une fiscalité attractive source de création de richesses et de recettes fiscales nouvelles. Elle ne sait que créer des règles qui, au mieux déconcertent, au pire font fuir.

L’instabilité n’est pas une fatalité. Une pratique exemplaire de stabilité fiscale pourrait commencer à rassurer les agents économiques et les investisseurs étrangers. Malheureusement, dans les semaines et les mois qui viennent, c’est une toute autre histoire qui va s’écrire…

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