Menu
S'identifier

Elargissement du champ d’application de la CRPC : ou la généralisation du « plaider-coupable »

Créée par la loi « Perben II » du 9 mars 2004, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), permet à un prévenu de négocier sa peine avec le procureur de la République puis de faire homologuer l’accord éventuellement intervenu par le président du Tribunal correctionnel, lors d’une audience d’homologation.

Initialement limitée aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, la procédure dite du « plaider-coupable » est désormais, depuis la loi du 13 décembre 2011, applicable à tous les délits, indépendamment du quantum de la peine encourue, à l’exception notamment des atteintes sexuelles ou à l’intégrité physique punies d’une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement, des délits de presse ou encore de l’homicide involontaire. En outre, il est désormais possible de recourir à une procédure de CRPC à l’issue d’une information judiciaire et non plus seulement à la suite d’une enquête policière.

Que faut-il penser de l’opportunité de cette extension ? En terme de droits de la défense, le recours à une CRPC peut être lourd de conséquence, surtout au regard de la position récemment adoptée par la Chambre criminelle.

Dans un arrêt du 22 février 2012, celle-ci a en effet considéré que l’audience d’homologation purgeait l’enquête de l’intégralité des nullités qui n’avaient pas été soulevées avant toute défense au fond, dans la mesure où « s’instaure un débat (sur le fond) devant le président du tribunal correctionnel » (Cass. Crim., 22 fév. 2012, n° 11-82786).

Dès lors, cette décision de la Chambre criminelle incite le prévenu, et surtout son conseil, à être particulièrement vigilants quant aux choix stratégiques relatifs, notamment, aux exceptions de nullité de la procédure d’enquête.

Cette volonté de généralisation du « plaider-coupable » est une nouvelle manifestation du basculement progressif du modèle inquisitoire français vers le modèle accusatoire anglo-saxon.

L’aveu y tient une place essentielle, ainsi que le procureur de la République dont les pouvoirs s’élargissent encore.

Les droits de la défense progressent-ils corrélativement pour autant ? Ce n’est pas certain.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format