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Conseil constitutionnel

Renouvellement féminin pour les sages de la rue Montpensier. Nicole Maestracci, première présidente de la cour d’appel de Rouen et présidente du comité d’organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, vient d’en être nommée membre par le Président de la République, en remplacement de Pierre Steinmetz, tandis que Nicole Belloubet, ancienne rectrice d’académie, a été nommée membre par le président du Sénat. Claire Bazy-Malaurie, nommée en août 2010, a pour sa part été reconduite par le président de l’Assemblée nationale.

BPI

Le 12 février dernier, la Banque publique d’investissement (BPI) a lancé le prêt pour l’innovation (PPI) et le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR). D’une durée de 7 ans pour un montant compris entre 30 000 € et 1 500 000 €, le PPI (remboursable à partir de la troisième année) financera les entreprises innovantes, en prenant en charge les dépenses matérielles et immatérielles liées à l’industrialisation et la commercialisation de leur innovation. Il permettra ainsi le passage d’un projet de recherche et développement (R&D) à une production industrielle régulière. Le CIR permettra, quant à lui, de garantir les banques qui acceptent de préfinancer le crédit d’impôt recherche des PME innovantes ou octroyer elle-même ce préfinancement au-delà d’un certain taux. Ces PME pourront ainsi disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année au cours de laquelle elles les engagent, sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR correspondant.

Fiscalité internationale

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a rendu public le 12 février 2013 le rapport qui lui avait été commandé par le G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il doit être présenté à la réunion des ministres des Finances du G20 ce 15 février à Moscou. L’OCDE y propose notamment « qu’un plan d’action global préliminaire soit élaboré au cours des six prochains mois de manière à ce que le Comité des affaires fiscales [de l’OCDE, ndlr] puisse l’adopter au cours de sa prochaine réunion, en juin 2013 ». L’organisation identifie dans son rapport les différents volets du plan d’action : supprimer ou neutraliser les effets des montages hybrides et des opérations d’arbitrage, apporter des améliorations aux règles en matière de prix de transfert, proposer des solutions actualisées aux questions liées à la compétence fiscale (en particulier dans le domaine des biens et des services numériques), définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, et mettre au point des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale en complément des précédentes.

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