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Contrôle judiciaire des autorisations d’inspection de concurrence : la solitude de la Cour de cassation

Les juristes ayant vécu une inspection de concurrence, française ou communautaire, savent combien une telle mesure peut être invasive : accès à tous les bureaux, véhicules, documents et fichiers, prise de copie intégrale des messageries électroniques, et ce pour ne citer qu’une partie des « joies » de cet exercice.

Bien entendu, les inspections lourdes doivent auparavant être autorisées par le Juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci est saisi par le biais d’une requête des autorités de concurrence, qui propose en réalité au juge le texte même de l’ordonnance d’autorisation. Si cette méthode des ordonnances « prérédigées » n’est pas en soit choquante, elle aboutit cependant à des dérives, soulignant des insuffisances dans le contrôle judiciaire. Souvent, les ordonnances pré-rédigées sont intégralement reprises, y compris avec des erreurs matérielles, reflétant ainsi une absence de vérification réelle de la part du JLD. Vérification qui s’avère d’ailleurs, dans certains cas, impossible, les ordonnances étant souvent rendues quelques heures (voire une heure !) après la requête, malgré les nombreuses pièces qui sont en général apportées et la complexité des pratiques.

Certaines cours d’appel ont dénoncé ces failles et rappelé l’obligation de vérification effective qui pèse sur le JLD. La cour d’appel d’Orléans a même sévèrement critiqué la pratique des ordonnances pré-rédigées, qui « sous couvert de faciliter la tâche du magistrat, tend en réalité à orienter sa décision ». Mais la Cour de cassation maintient une doctrine qui pourrait être qualifiée de formaliste, estimant « qu’en apposant sa signature au pied de la requête, le juge des libertés et de la détention est réputé s’en approprier les motifs » (Cass. com., 18 déc. 2012). Une telle présomption s’avère, dans les faits, irréfragable.

Pourtant, au niveau communautaire, le Tribunal de l’Union européenne a récemment sanctionné la Commission pour avoir mené une vaste inspection dans le secteur des câbles électriques alors que, sur certains produits, elle ne détenait pas d’indices suffisamment sérieux justifiant une mesure d’une telle ampleur. Il n’a pas pour cela hésité à vérifier minutieusement les indices apportés, et a confirmé l’interdiction des « expéditions exploratoires » (ou « fishing expeditions »).

Au-delà des différences entre les procédures française et communautaire, et notamment le fait que les inspections de la Commission ne sont pas autorisées par un juge, le Tribunal rappelle ici un principe d’ordre général : le caractère fondamental des droits protégés et la nécessité de respecter le principe de proportionnalité. Les droits de la défense sont ainsi une préoccupation constante des différentes juridictions et devraient contribuer à faire évoluer la jurisprudence de la Cour de cassation qui, seule, semble se satisfaire d’une présomption de contrôle.

Seule une telle évolution pourra mettre fin aux inspections exploratoires qui restent possibles aujourd’hui en France.

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