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Affaire Perrier : application stricte du règlement de la COB et annulation de la cession d’autocontrôle de Perrier à Saint-Louis

Sur la demande de Demilac, filiale de Nestlé et de la banque Indosuez, représentée par Jean-Michel DARROIS et Philippe VILLEY, dirigée contre Saint-Louis et SPG (Source Perrier Groupe), représentées par Thierry VASSOGNE et Michel PITRON, en présence des Comités de groupe et d’établissement, et du syndicat CGT Perrier, représentés par Jean MELOUX, le Tribunal de commerce de Paris (1ère chambre B), sous la présidence de Jean FEKETE, a annulé, le 16 mars, la cession à Saint-Louis par SPG des actions Perrier constituant son autocontrôle, enregistrée par la SBF le 6 janvier 1992, en ordonnant la restitution desdites actions et le remboursement du prix. Le tribunal a en outre ordonné, avec exécution provisoire sur cette mesure, la séquestration des actions Perrier susvisées entre les mains du Président de la SBF, avec mission de les conserver, sans exercer les droits de vote pouvant leur être attachés, jusqu’à décision définitive sur la nullité de la cession, en réservant toutefois, à la condition de l’accord des parties et à charge d’en référer au président du tribunal, l’hypothèse de l’apport de ces actions à une offre publique, pour le compte de qui il appartiendra, la séquestration portant alors sur le prix. Le tribunal souligne d’abord qu’il résulte des conditions de la cession de l’autocontrôle de Perrier, que son Pdg “a mené de bout en bout sans aucune autorisation préalable, cette opération portant surplus 1,5 milliard de francs, verrouillant son tour de table, faussant le déroulement normal des offres publiques en cours” et que “par son initiative solitaire, en agissant dans le cadre de structures artificielles et sans souci des formalités juridiques les plus habituelles du droit des sociétés, il a pris de court ses actionnaires, ses partenaires et les autorités de contrôle”. La cour relève ensuite “que Perrier est au centre de toutes les opérations financières en cours, même si elles portent sur Exor”, “que dès lors, toute décision ou tout acte important concernant Perrier et son capital est assimilable à une décision ou à un acte concernant Exor” et que “les conditions dans lesquelles est intervenue cette cession de l’autocontrôle en pleine OPA sur Exor ne respectent donc pas les prescriptions de l’art. 3 du règlement n° 89-03 de la COB”, et que “cette cession a pour effet de compromettre le libre jeu des offres et des surenchères”. La cour relève encore que selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 1988 (Cofitel), il résulte que ces infractions peuvent être sanctionnées par la nullité. Et enfin, “que cette opération a porté atteinte à l’intérêt social de Perrier et de ses actionnaires non concernés par cette action défensive qui favorisait de surcroît indûment le cessionnaire”. L’annulation de la cession a donc été décidée par le tribunal.

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