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Quelle est la valeur juridique des déclarations devant le Conseil Supérieur de l’audiovisuel ?

Un engagement pris sur la base de ces déclarations est-il valable ? Oui, d’après les arguments de l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) qui regroupe de nombreux créanciers de La Cinq et différents producteurs, représentés par Jean-Paul CHAZAL, et qui ont décidé d’assigner le groupe Hachette en responsabilité et réparation du préjudice qu’ils auraient subi par le dépôt de bilan et le désengagement du groupe dans la chaîne de télévision. L’USPA et son conseil se basent sur les déclarations de Jean-Luc Lagardère en octobre 1990, devant le CSA, lors des demandes d’autorisation de reprise de La Cinq, (et non sur la question de la gestion de la chaîne) et qui constituerait “le cadre juridique et économique qui aux termes de ces déclarations devait assurer la permanence de la chaîne et qui a constitué la base des engagements des producteurs”. Ces déclarations “éditées par le CSA et suivies d’effets, ont valeur juridique. Elles ont engendré une situation légale, réglementaire et contractuelle”, déclare Jean-Paul Chazal, qui rappelle que le contrat se prouve par tous les moyens. Un autre aspect de cette affaire soulevé par l’USPA : la loi sur la faillite, réputée d’ordre public, peut-elle être infléchie par la législation plus contraignante du PAF ? Théo KLEIN est le conseil habituel d’Hachette.

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