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PORTÉE ET SIGNIFICATION DE L’ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1992 PAR LA COUR D’APPEL DE CHICAGO DANS L’AFFAIRE DE L’AMOCO CADIZ

L’arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la Cour d’appel de Chicago met un terme à un contentieux engagé par les parties françaises victimes de la catastrophe, l’Etat, les collectivités publiques et privées de la Bretagne, et qui dure depuis plus de treize ans.

Selon les spécialistes, il est peu probable que la partie adverse obtienne un quelconque succès devant la Cour suprême des Etats-Unis.

Au delà de cette bataille judiciaire qui, comparée à la transaction Exxon Valdes, a produit un résultat financier modeste mais relativement satisfaisant pour les parties françaises (elles obtiennent au total plus de 1,25 milliard de francs), cette décision contient cinq enseignements :

- Dans une affaire de pollution transfrontalière de grande dimension, elle démontre que le modèle judiciaire n’est pas nécessairement à rejeter. Certes, l’affaire de l’Amoco Cadiz est la seule affaire judiciaire de pollution d’importance à avoir trouvé son terme de façon satisfaisante. Deux autres affaires de ce type avaient été soumises également aux Etats-Unis, aux tribunaux fédéraux, l’affaire de Bhopal et l’affaire d’Ixtoc One, mais ceux-ci s’étaient déclarés incompétents.

- La fin relativement satisfaisante de cette affaire permettra d’éviter à l’avenir d’opposer, comme on le fait, les modèles transactionnels (par exemple dans l’affaire Sandoz) aux modèles judiciaires.

Une double distinction s’impose à leur égard :

Tout d’abord, il ne faut pas oublier que pour transiger, il faut être deux. Or, la caractéristique essentielle de l’affaire Amoco Cadiz a été que dès l’origine, et pendant tout le long de la procédure, la Compagnie Standard Oil (depuis dénommée Amoco) s’est refusée à toute forme ou idée de transaction.

Ensuite, si une transaction ou un arbitrage produisent des résultats financiers, ils ne disent pas toujours le droit pour avenir.

Or, le droit, spécialement dans le domaine de l’environnement, est facteur de progrès car lui seul peut permettre de fixer des devoirs et de discuter des conduites à l’avenir.

Les affaires de pollution ne sont pas que des affaires d’argent.

- La troisième portée de l’affaire réside dans l’affirmation du principe de réparation intégrale des dommages et des dépenses engagées par les personnes publiques pour les frais qu’elles ont exposés, pour limiter les effets de la catastrophe et assurer le nettoyage. Il peut paraître évident qu’un Etat ou une commune ait le droit à réparation des frais qu’ils exposent pour diminuer une pollution ; pourtant, cette vérité d’évidence a été contestée fortement par la partie adverse qui a invoqué le principe de la “gratuité du service public”.

Ici, le juge américain a refusé d’admettre cette théorie qui conduisait à un enrichissement indu de l’auteur du dommage qui aurait ainsi profité des travaux accomplis pour son propre compte par les victimes elles-mêmes.

En ce sens, le concept de responsabilité doit être poussé jusqu’au bout et c’est ce qu’ont fait les juges américains.

On notera que la Cour d’appel de Chicago n’a pas tranché la question du dommage écologique car celle-ci ne lui était pas soumise en appel.

Les parties françaises ont préféré, pour des raisons qui leur sont propres, éviter de replaider cette question écartée en première instance pour des questions de fait (la mer réparera elle-même).

- Le quatrième enseignement de l’affaire de l’Amoco Cadiz et non des moindres, est que le juge américain, mettant fin à une doctrine séculaire, dite du voile des sociétés, a confirmé la condamnation de la société-mère, pour l’action de ses filiales.

Il ne peut y avoir aucune excuse, pour une maison-mère, de se dérober des responsabilités d’une politique qui a conduit à un résultat catastrophique.

- Le cinquième enseignement est de pure technique juridique : la procédure dite de découverte, en vigueur aux Etats-Unis, a permis le triomphe des parties françaises dans la première phase du procès (sur la responsabilité) mais aussi la contre-attaque d’Amoco dans la seconde (évaluation des dommages). Peu importe que le droit américain ait été applicable dans la première partie et le droit français dans la seconde.

Un procès international reste en réalité toujours dominé par les règles de procédure applicables devant le tribunal saisi.

Qu’en conclure ?

Aujourd’hui, la ratification de la convention dite du Fonds International pour la pollution par les hydrocarbures juste après la catastrophe, le 16 octobre 1978, rendait inutile l’engagement d’une procédure dans ce domaine.

C’est grâce à ce Fonds qu’on été réglées de manière satisfaisante semble-t-il, les affaires du Tanio (1980) et de l’Amazzone (janvier 1988).

L’affaire du Haven qui donne lieu à des milliers de demandes de la part des plaideurs et des victimes italiennes et d’un nombre non négligeable de français, montre que les prévisions sont quelquefois dépassées, les sommes disponibles, à travers ce Fonds International, étant hors de proportion avec le montant des demandes formulées actuellement devant le tribunal de Gênes.

Mais il est douteux cependant que l’on assiste, à travers cette affaire, à un recommencement de l’affaire de l’Amoco Cadiz.

En effet, le Fonds International interviendra à un moment ou à un autre et fort heureusement, l’ampleur de la catastrophe n’est pas de même dimension.

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