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« L’affaire Cahuzac ne peut avoir que des effets économiques néfastes »

Animateur du blog « Études fiscales internationales », Patrick Michaud est avocat au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l’Ordre et ancien inspecteur des finances publiques. Il est également membre du comité des abus de droit fiscal. Il revient sur les conséquences de l’affaire Cahuzac.

Selon vous, l’affaire Cahuzac marque-telleun tournant dans la capacité à rendre plus efficient notre arsenal juridique de lutte contre l’exil fiscal ?

Patrick Michaud : L’arsenal s’est certes fortement développé mais encore faut-il qu’il soit applicable. Pour de nombreux observateurs, y compris à Bruxelles, nous manquons d’agents spécialisés. Chaque année, 7 000 cadres des impôts partent en retraite et, actuellement, 5 000 vérificateurs spécialisés effectuent 55 000 vérifications externes par an. Ces derniers chiffres restent inchangés depuis 10 ans. On annonce l’arrivée de 50 magistrats et 50 agents des impôts supplémentaires, ce qui est une mesure conforme aux orientations européennes. Mais il convient d’être prudent : le contrôle n’est pas la seule méthode et la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux hors de France et ses incidences fiscales, réalisée par les sénateurs Dominati et Bocquet, n’a pu apporter de précisions sur les montants en jeu, tant au niveau des particuliers que des entreprises.

Pourquoi la Suisse reste-t-elle une place forte du placement à l’étranger ?

P. M. : La Suisse est notamment liée par le traité fiscal amendé en 2009 sur le secret bancaire, à savoir l’accord européen de Luxembourg du 26 octobre 2006. Cependant, ce dernier exclut de son application les impositions des revenus. Quant à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 qui a été activée par la France pour obtenir les renseignements en Suisse, elle se heurte à une réserve dite de spécialité qui interdit d’utiliser les renseignements obtenus par cette convention dans le cadre d’un contrôle fiscal(1).

Donc impossible d’établir un délit de fraude fiscale ?

P. M : C’est mon avis. De plus, il n’y a pas forcément fraude. Après tout, placer son argent à l’étranger n’est plus un délit depuis 1990. Reste que cet argent profite aux banques étrangères et pas à l’économie de la France. On parle de 100 à 300 milliards d’euros.

Le Président François Hollande vientd’annoncer sa détermination de lutter plus activement contre les paradis fiscaux. Qu’en pensez-vous ?

P. M. : Un paradis fiscal, ça n’existe pas. On parle d’État non coopératif pour qualifier ces pays qui ne donnent pas de renseignements bancaires et à l’heure actuelle, si l’on suit le Journal officiel du 4 avril 2012 qui en a publié la liste, il y en a six pour la République française : le Bostwana, Brunaï, le Guatemala, les îles Marshall, Montserrat, Naurue, Niue et les Philippines qui devraient prochainement en sortir…

Pas de trace de la Suisse ou du Luxembourg….

P. M. : Vous constatez donc qu’il faut se méfier des effets d’annonce car ces pays ont déjà signé des traités pour prévenir l’exil fiscal international. Cecidit, la centralisation des moyens d’action contre la grosse délinquance financière et l’indépendance des autorités de contrôle sont des mesures qui vont améliorer l’efficacité du système.

De quelles façons des professionnels du droit peuvent-ils être exposés à un risque juridique ?

P. M : S’ils participent à un montage visant au blanchiment de la fraude. En janvier 2013, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un avocat, pour recel et blanchiment aggravé, à deux ans d’emprisonnement, dont seize mois avec sursis. Mais des notaires, des experts-comptables ainsi que des banques même non résidentes sont aussi concernés.

Il y a également des obligations concernant la déclaration de soupçon…

P.M : Oui, c’est un autre sujet qui relève de la déontologie. La Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé le 6 décembre 2012 que l’activité de défense et de consultation par un avocat se situait « hors Tracfin ». Ce ne sont que quelques activités dites d’affaires qui sont soumises à cette réglementation, et ce, dans un objectif de prévention de la délinquance financière et fiscale. Mais l’avocat ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin, seul le bâtonnier a le droit de prendre contact avec cette cellule de renseignement financier et ce, conformément à notre tradition du secret partagé.

Au-delà, qu’est-ce que cette affaire apporte de neuf sur le dossier de l’exil fiscal ?

P. M. : Je pense qu’il y a là de quoi inquiéter tous nos écureuils cachottiers qui pouvaient être tentés de rapatrier leurs avoirs, après quelques signes d’ouvertures de l’administration fiscale. Des incitations officielles de régularisation ont été prévues, soit par le législateur, soit par l’administration, mais seulement pour les entreprises. Je n’ai trouvé aucune mesure similaire pour les particuliers internes ou internationaux alors que cela me paraît nécessaire et ce « dans l’esprit de la loi visant à favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables », comme l’a excellemment précisé l’Administration dans le BOI-CF-PGR-10-70 § 120 du 12 septembre 2012. Au bout du compte, ce genre d’affaire ne peut avoir que des effets économiques néfastes.

(1) Voir notamment dans une affaire similaire : CAA Versailles, 25 mars 2008, n° 07VE01277.

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