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Bredin Prat sur l’affaire de la CISAC

Le 12 avril dernier, le tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne en date de juillet 2008 dans l’affaire connue sous le nom de CISAC. Pour rappel, dans cette décision, la Commission européenne accusait les sociétés d’auteurs européennes de s’être illicitement concertées pour se partager les territoires concernant la musique en ligne, et mettait en avant une concertation anticoncurrentielle visant à supprimer toute concurrence entre les sociétés concernées.

Bredin Prat assistait la SACEM avec Hugues Calvet, associé. Le cabinet bruxellois Van Bael et Bellis représentait la CISAC.

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