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La Cour d’appel de Paris, gardienne de l’efficacité de l’arbitrage international

Où en est le droit de l’arbitrage, deux ans après la réforme du 13 janvier 2011 ? L’arrêt du 26 février 2013 rendu par les juges parisiens rappelle combien la politique jurisprudentielle entend répondre aux objectifs du législateur : autonomie et efficacité, clefs de la réforme, se retrouvent ainsi parfaitement consacrées dans cette décision rejetant un recours introduit par des défendeurs à l’arbitrage désireux d’y échapper. Au-delà du résultat, c’est surtout la manière qui frappe.

Dans cette affaire, deux actionnaires français d’une société dubaïote et cette dernière, dont les statuts contenaient une clause d’arbitrage (CCI, siège à Paris), ont tenté de faire annuler une ordonnance de procédure (sur la langue) ainsi qu’une sentence partielle. Pour cela, c’est tout l’arsenal prévu à l’article 1502 du Code de procédure civile (CPC) qui fût actionné. Chaque moyen fût pourtant méthodiquement écarté.

C’est d’abord l’ordonnance sur la langue que les juges du fond ont voulu protéger. Même si un litige oppose les parties sur ce point, cette décision n’est pas une sentence et ne peut donc faire l’objet d’un recours. Car, autrement, ce serait la porte ouverte à des contestations systématiques de toutes les décisions des arbitres, même celles touchant à l’organisation de la procédure, comme justement la langue, ou le calendrier … et in fine la paralysie assurée de l’arbitrage. La Cour est donc claire : on ne touche pas au pouvoir des arbitres d’administrer l’arbitrage !

La sentence arbitrale était aussi attaquée. Là encore, la Cour a réaffirmé sa jurisprudence sur l’extension de la clause arbitrale internationale à une partie non-signataire. Ainsi, même si la société émiratie n’a pas signé ses propres statuts, et la clause arbitrale statutaire, elle est présumée en avoir connaissance et l’avoir acceptée. Sujet ou objet d’un contrat, la société reste donc liée (v. Civ. 1re, 10 oct. 2012).

Autre attaque, même sort : la sentence – qui avait donné effet à des décisions étrangères redonnant vie juridique aux sociétés demanderesses à l’arbitrage, précédemment liquidées – aurait violé la sécurité juridique et l’ordre public international. Mais la Cour d’appel rappelle l’exigence d’une violation effective et concrète, ce qui n’était pas le cas pour la sentence, qui n’a fait que prendre acte d’une situation juridique et permettre aux sociétés d’agir en arbitrage.

L’un des apports majeurs de la réforme de 2011 a été de consacrer une obligation de loyauté dans l’arbitrage. Si l’arrêt ne vise pas expressément ce texte, le montant significatif – et exceptionnel – auquel les requérants ont été condamnés au titre de l’article 700 CPC (60 000 €), vise sans doute à sanctionner un recours abusif et/ou un comportement déloyal. Il est vrai qu’était en jeu un éventail extraordinaire de manœuvres dilatoires visant à bloquer l’arbitrage. Leur accumulation a logiquement conduit les arbitres, puis les juges, à faire primer un souci d’efficacité, principe directeur qui innerve tout le droit français de l’arbitrage.

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