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Fusion

Selon The Lawyer, les associés de SJ Berwin devraient commencer à voter dans la semaine sur le rapprochement avec le géant chinois King & Wood Mallesons. Contacté par la LJA, SJ Berwin a déclaré ne pas avoir de commentaire à faire sur ces rumeurs de marché.

Fiscal

Dans le cadre du programme de simplification présenté par Bercy le 17 juillet dernier, il a été annoncé que la dématérialisation du contentieux juridictionnel en matière fiscale serait développée pour les procédures introduites par l’intermédiaire d’un avocat, avec une généralisation à l’ensemble des cours administratives d’appel de métropole d’ici la fin 2013.

Protection

Lors de sa séance du 9 juillet 2013, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté en faveur de la création du statut d’avocat protecteur. Proposée dans leur rapport par Marie-Hélène Isern-Real et Laurent Pottier, avocats, cette appellation permettrait de regrouper sous un vocable unique des situations différentes, dans lesquelles un avocat pourrait se retrouver investi de la protection d’un majeur vulnérable (mandats de nature contractuelle définis par la loi du 5 mars 2007, curatelle conformément à la décision Graziani-Weiss c/Autriche rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 18 octobre 2011). Selon le conseil de l’Ordre, l’avocat étant auxiliaire de justice, il ne serait pas nécessaire qu’il adopte le statut de MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs). Il serait contrôlé par son Ordre et ses missions de justice seraient couvertes par la police d’assurance.

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