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L’entrée du préjudice écologique dans le Code civil, nouvelle illustration de l’adage « L’enfer est pavé de bonnes intentions »

La notion de préjudice écologique connaît une grande actualité. Consacrée le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation dans l’arrêt Érika, elle a fait l’objet de deux propositions de loi qui tendent à l’introduire dans le Code civil, au sein des articles relatifs à la responsabilité civile. Le texte disposerait « toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer ». Depuis, la garde des Sceaux Christiane Taubira a réuni un groupe de travail, sous la présidence du professeur Jégouzo, afin de préparer cette introduction dans le marbre de loi.

Pourquoi adopter une nouvelle loi alors qu’il existe déjà et existera toujours la LRE ?

En application du droit européen, le droit français s’est doté par la loi du 1er août 2008 d’un mécanisme de réparation des atteintes à l’environnement, la loi relative à la responsabilité environnementale, LRE, qui organise une réparation exclusivement en nature de ces dommages. L’exploitant responsable devra mettre en oeuvre des mesures de prévention et de réparation des dommages à l’environnement, sous l’égide du préfet. Les parties prenantes telles que les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement participent aux choix des mesures de réparation. Certes, le champ d’application de cette loi est encore trop étroit, ce qui a été un frein à sa mise en oeuvre. Mais il serait bien plus efficace en terme de politique juridique de procéder aux aménagements nécessaires, pour rendre la LRE effective, plutôt que d’y ajouter la judiciarisation de la réparation du préjudice écologique.

Quelle prévisibilité pour les entreprises si la réparation du préjudice écologique est placée dans le ressort du juge civil ?

Il y a fort à craindre qu’il en résulte une grande casuistique car la question de l’évaluation du préjudice écologique relèvera du pouvoir souverain des juges du fond ; ce qui signifie qu’ils choisiront librement les méthodes d’évaluation qui leur semblent les plus pertinentes (ce fût le cas dans l’affaire Érika), ou renverront la question à des experts. Or ces questions très délicates ont par le passé soulevé de nombreuses interrogations aux États-Unis : comment réparer la nature, qui doit mener la réparation, sous quel contrôle, quel rôle vont jouer les assurances ?

Ainsi, l’introduction du préjudice écologique dans le Code civil créerait une grande incertitude pour les acteurs économiques. L’environnement n’en sortirait pas gagnant puisqu’actuellement, les réparations des préjudices écologiques prononcées par les juges civils vont entre les mains des associations de protection de l’environnement, qui les affectent selon leur bon vouloir. De plus, une telle inscription soulèverait d’épineuses difficultés d’articulation entre le régime de la LRE et le régime de la réparation selon le droit civil : qui du préfet ou du juge civil aurait préséance ? À qui le dernier mot ?

En conclusion, nous proposons que soit étudiée avec attention une révision de la LRE, plutôt qu’il soit procédé à l’ouverture de la boite de Pandore par une inscription de la réparation du préjudice écologique dans le Code civil.

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