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Nouvelles sanctions administratives de la DGCCRF : une réforme inopportune

Le projet de loi relatif à la consommation comporte des évolutions très significatives, non seulement sur les modalités de l’action de groupe mais encore en ce qu’il introduit en droit de la consommation et en droit des pratiques restrictives (Titre IV du Livre IV du Code de commerce) la possibilité pour la DGCCRF d’imposer des sanctions administratives.

Ces sanctions s’appliquent à un grand nombre d’infractions (notamment information des consommateurs, démarchage et vente à distance, paiement, livraison et transfert des risques, pratiques visées au Titre IV du Livre IV du Code de commerce). Ainsi après avoir enjoint à l’entreprise de se conformer à la réglementation, la DGCCRF, après avoir entendu cette dernière, peut entrer en voie de condamnation et prononcer des amendes administratives allant en général de 3 000 € pour les personnes physiques à 15 000 € pour les personnes morales et, pour certaines infractions, de 15 000 € pour les personnes physiques à 75 000 € pour les personnes morales (par exemple réduction de prix en cas d’achat de fruits et légumes) voire de 75 000 € à 375 000 € (non respect des délais de paiement ou absence de signature de la convention unique à bonne date).

Même si cette évolution s’accompagne, dans certains cas, de la dépénalisation de certaines sanctions concernées, elle ne peut que poser question. D’une part, la protection des droits de la défense se trouve affaiblie. La procédure même contradictoire n’est pas aussi rigoureuse que celle menée devant un tribunal (correctionnel ou civil). En outre ce n’est pas un tiers qui jugera mais l’institution qui aura instruit le dossier. Enfin, les recours contre les décisions de la DGCCRF ne seront pas suspensifs sauf disposition contraire de la loi. D’autre part, le contentieux va s’en trouver compliqué pour les entreprises poursuivies qui devront dans certains cas agir devant la juridiction administrative et/ou correctionnelle et/ou commerciale. Cette complexité du contentieux s’accompagne en outre d’un alourdissement des sanctions pénales pour bon nombre d’infractions.

Cette diversification et cet alourdissement des sanctions étaient-ils nécessaires ? Je ne le crois pas. La dissuasion des sanctions pénales en droit de la consommation produisait son effet sur les entreprises. La procédure devant le tribunal correctionnel est un passage délicat pour les responsables et personne ne peut négliger ce risque. La procédure devant le tribunal compétent permettait aussi de faire justice. Les entreprises n’étaient pas systématiquement condamnées car parfois la caractérisation du manquement était discutable.

La réforme était-elle opportune ? Je ne le crois pas davantage. Ces matières ont besoin de simplicité et non de complexité croissante, source de coûts supplémentaires pour les entreprises et donc de perte de compétitivité. Il faut toujours songer à l’européanisation croissante du droit et particulièrement dans ce domaine où il existe une directive et un livre vert. Les spécificités françaises ne sont pas toujours un atout.

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