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« Les entrepreneurs ont besoin de savoir où ils vont »

Alors que le gouvernement promet une pause fiscale, retour sur la situation fiscale des entreprises en France avec Patrice Graillat et Bruno Bacrot, directeurs associés au sein du département Fiscal de Fidal
Le gouvernement annonce une pause dans l’augmentation des impôts. Cela vous paraît-il indispensable aux entreprises ?

Patrice Graillat : Oui. Si les résultats de la croissance au troisième trimestre ont été meilleurs que prévus, ils suivent deux trimestres négatifs. La situation économique reste très fragile et la tendance de croissance n’est pas si évidente. Toute pression fiscale supplémentaire serait susceptible de freiner la capacité des entreprises à se développer.

Dans votre pratique, constatez-vous un mouvement de délocalisation dû à la situation fiscale ?

P. G. : Les délocalisations d’entreprise relèvent du passé. Elles ont été pratiquées il y a quelques années dans des industries soumises à une concurrence importante. Puis, les entreprises se sont rendu compte que les avantages concurrentiels dus à une baisse des coûts de production cessaient de l’être lorsque les pays dans lesquels elles s’étaient délocalisées connaissaient eux-mêmes la croissance. Aujourd’hui, lorsqu’elles se lancent dans une délocalisation, c’est pour répondre à une stratégie globale et après mûres réflexions.

Bruno Bacrot : Les délocalisations sont aujourd’hui davantage le fait de personnes privées que d’entreprises.

Le gouvernement pourrait baisser l’impôt sur les sociétés à 30 %. Qu’en pensez-vous ?

B. B. : C’est une bonne chose pour les entreprises, mais attention : le taux est une chose, l’assiette en est une autre. Il faut rester vigilant sur celle de l’impôt sur les sociétés rénové.

Lors des dernières universités du Medef, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a annoncé que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne serait plus un motif de déclenchement de contrôles fiscaux. En quoi est-ce rassurant pour les entreprises ?

P. G. : Il s’agit d’un effet d’annonce car, dans les faits, ce crédit ne se prêtait pas à un contrôle. Il a un objectif social et repose sur des données de base non complexes, à savoir les données salariales contrôlées par l’administration et donc connues. La situation du Crédit d’impôt recherche (CIR) est, elle, plus délicate.

C’est-à-dire ?

P. G. : Depuis deux ans, il y a une action forte de l’administration sur le CIR car, reposant sur une assiette large avec un taux intéressant, il a été de plus en plus utilisé par les entreprises. Cela a entraîné des dérives et donné lieu à des redressements. Ces derniers engendrent de nombreuses discussions car la définition des dépenses relevant de la recherche et du développement (R&D) relève plus de la compétence d’experts du ministère de la Recherche auxquels l’administration fait d’ailleurs de plus en plus régulièrement appel, que de la compétence de Bercy. Pour preuve qu’elles ont bien effectué des recherches, les entreprises doivent donc apporter à l’administration une documentation très précise. C’est souvent la qualité de ce dossier qui est jugé, ce qui provoque la colère des dirigeants qui ont investi dans des dépenses de recherche et ne parviennent pas à le démontrer faute d’avoir produit une documentation de qualité suffisante correspondant aux exigences de l’administration fiscale.

De quoi ont besoin les entreprises aujourd’hui pour se développer ?

B. B. : Aujourd’hui, les entreprises souffrent de l’insécurité fiscale. Nos clients étrangers nous disent souvent qu’en France, on ne sait jamais où l’on va. Pour une entreprise qui veut investir, ce facteur n’est pas rassurant.

P. G. : L’insécurité fiscale s’est accrue depuis trois ans et il est très difficile d’élaborer ne stratégie fiscale avec deux, trois (voire plus) lois de finances qui établissent de nouvelles règles tant en cours d’année qu’en fin d’année. Les entrepreneurs ont besoin de savoir où ils vont.

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