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Droit américain : ne négligez plus votre bonne foi !

Dans l’affaire Siga Technologies contre Pharm Athene, la Court Suprême du Delaware a condamné une partie au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de négocier de bonne foi. Le message est clair désormais : une obligation de bonne foi stipulée dans un contrat soumis au droit américain ne doit pas être prise à la légère et se révèle une arme redoutable.

Contrairement au droit français (C. civ., art. 1134), il n’existe pas en droit américain d’obligation légale de bonne foi dans l’exécution des contrats ; une telle obligation doit donc être expressément stipulée. De nombreux contrats contiennent évidemment de telles clauses, mais leur violation n’était jusqu’à présent que très rarement condamnée par les tribunaux, laissant penser qu’elles ne constituaient que de simples dispositions générales (boiler-plate) sans réelle force juridique contraignante. La décision Siga fait évoluer cette situation.

L’affaire implique deux sociétés de l’industrie pharmaceutique : Siga, en difficulté financière, se rapprocha de PharmAthene afin de lui concéder une licence d’exploitation d’un de ses vaccins. Les paiements faits d’avance (up front) et les redevances payées par Pharm-Athene devaient permettre à Siga de restaurer sa situation. Dans ce contexte, les parties conclurent un accord-cadre comprenant notamment un term sheet portant sur les éléments financiers clés du contrat de licence. PharmAthene, face à la situation financière critique de Siga, lui consentit une aide exceptionnelle dans l’attente de la finalisation de leurs accords contractuels.

Entre-temps, Siga bénéficia d’une aide gouvernementale ; le concours financier de Pharm-Athene devint donc moins indispensable à la survie de Siga. Les parties se rencontrèrent en vue de la conclusion du contrat de licence mais Siga proposa alors à PharmAthene des conditions financières bien plus défavorables que celles initialement négociées. Devant le refus de Siga de conclure le contrat de licence aux conditions déjà convenues, PharmAthene engagea une action contre Siga pour violation de son obligation contractuelle de négocier de bonne foi, stipulée dans les accords d’origine.

La Cour Suprême considéra qu’en renégociant les conditions déjà convenues en raison d’une meilleure santé financière, et alors même que PharmAthene avait déjà apporté son concours financier en prévision de la conclusion du contrat, Siga avait fait preuve d’une mauvaise foi préjudiciable à Pharm-Athene. Estimant qu’elle avait effectivement violé son obligation de bonne foi, elle renvoie l’affaire à la Chancery Court pour le calcul des dommages et intérêts à la charge de Siga pour perte de profits espérés (expectation damages). Le montant devrait être calculé par l’estimation des profits qui auraient été réalisés par PharmAthene si la licence avait été conclue par les deux parties de bonne foi.

Cette affaire montre qu’une partie ne peut plus rompre impunément des négociations avancées ni renégocier, de mauvaise foi, des termes convenus contractuellement. Il est probable que cette décision se propage aux tribunaux d’autres États américains renforçant ainsi significativement la portée des obligations contractuelles de bonne foi en droit américain, à l’image du droit français.

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