Menu
S'identifier

ARBITRAGE

Une Cour d’arbitrage et de conciliation vient d’être constituée à Paris. Les arbitres membres sont des professeurs agrégés des facultés de droit ou des juristes issus des principales professions juridiques et judiciaires, français, ressortissants de la Communauté ou étrangers, Yves GUYON, professeur à Paris I en est le président ; Charles DEBBASCH, université d’Aix-Marseille, Serge GUINCHARD, Paris II, Christian MOULY. Montpellier et Jacques-Henri ROBERT, Paris II, en sont les vices-présidents.

Honoraires d’un arbitre (pour un montant en litige HT)

* Jusqu’à 500 000 F : mini : 10 000 F, maxi : 5 % du montant du litige

* De 500 001 F à 1 000 000 F : mini : 10 000 F + 1,5 % du montant supérieur à 500 000 F

maxi : 25 000 F + 3 % du montant supérieur à 500 000 F

* De 1 000 001 F à 2 500 000 F : mini : 15 000 F + 0,8 % du montant supérieur à 1 000 000 F maxi : 40 000 + 2 % du montant supérieur à 1 000 000 F

* De 2 500 001 F à 5 000 000 F : mini : 23 000 F + 0,50 % du montant supérieur à 2 500 000 F maxi : 60 000 F + 2 % du montant supérieur à 5 000 000 F

* De 5 000 001 F à 10 000 000 F : mini : 35 500 F + 0,30 % du montant supérieur à 5 000 000 F maxi : 85 000 F + 0,80 % du montant supérieur à 5 000 000 F

* Au dessus de 10 000 000 F : libre entente

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format