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La publicité pharmaceutique sous surveillance. Pour le meilleur ?

Les Douze ont adopté, le 31 mars dernier, des directives visant à harmoniser les législations sur les médicaments. La publicité pour les médicaments grand public sera désormais davantage contrôlée. La première directive régit le parrainage des réunions promotionnelles et des congrès scientifiques pour les laboratoires et la distribution des échantillons : la seconde concerne la distribution en gros des médicaments et vise à soumettre toutes les personnes intervenant dans cette chaîne à un régime commun d’autorisation ; deux autres textes touchent à l’étiquetage des produits et leur classification. Enfin, la cinquième directive, qui n’a pas encore fait l’objet d’une position commune, concerne les médicaments homéopathiques à usage vétérinaire. Les quatre premières avaient déjà fait l’objet d’une position commune en juillet puis en octobre. Cette position n’a pas été modifiée en seconde lecture au Parlement Européen, faute de quorum. Il s’agit de créer un cadre général de la publicité pharmaceutique en Europe qui jusqu’ici, laissé à la seule appréciation des législations nationales, était très disparate. Ce nouveau cadre européen constitué, que va-t-il changer pour la France ? “Force est de constater qu’en la matière, l’impact va être relativement limité car nous sommes un des pays où la publicité est le plus contrôlée”, explique un responsable juridique du Syndicat National des Industries Pharmaceutiques. Ce qui ne veut d’ailleurs pas dire pour autant que les professionnels applaudissent : “la réglementation française est souvent trop stricte et aucune des modifications que nous souhaitions voir adoptées n’ont été retenues. Pourtant, tout n’est pas négatif. L’avantage d’un tel cadre est bien entendu de permettre une harmonisation des politiques commerciales des laboratoires sur le marché européen”. Certains points sont nouveaux et d’importance. La définition de la publicité pour les médicaments est par exemple élargie et sont précisés les éléments qu’il convient ou non d’y inclure : la définition des médicaments susceptibles de faire l’objet d’une publicité auprès du public est établie, elle est comparable à celle déjà retenue dans l’hexagone pour les médicaments d’automédication ; la publicité de rappel est autorisée, etc.

Par ailleurs, les Etats membres ont l’obligation de créer un système de contrôle national. Les méthodes pour ce faire sont laissées a leur libre appréciation. Les tribunaux ont aussi la possibilité de faire cesser ou d’interdire une publicité trompeuse diffusée ou sur le point de l’être, même en l’absence de préjudice réel. Enfin, les sanctions en cas d’infraction sont du ressort des Etats membres. Entrée en vigueur de cette nouvelle législation européenne prévue au 1er janvier prochain.

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