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SAISINES D’OFFICE : LATOURNERIE OBTIENT UNE QPC

Le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la faculté dont bénéficiait le tribunal de commerce de se saisir d’office afin d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que cette faculté portait atteinte au droit fondamental du justiciable de voir sa cause entendue par un tribunal impartial. Cette décision, rendue à l’égard de dispositions du Code de commerce telles qu’applicables en Polynésie française, fait suite à une première décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution, pour les mêmes motifs, la faculté de saisine d’office dont dispose le tribunal en matière de redressement judiciaire. Toute saisine d’office, que ce soit en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, devrait donc être désormais considérée comme inconstitutionnelle. Une nouvelle décision pourrait cependant être nécessaire pour écarter l’application de l’article L. 640-5 du Code de commerce applicable à l’ouverture de la liquidation judiciaire en France métropolitaine.

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par le cabinet Latournerie Wolfrom & Associés avec Julien de Michele, associé, et Anne- Sophie Leclerc.

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