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Accès à la profession d’avocat : privilégier la qualité à la quantité

Lors de la séance du conseil de l’Ordre du barreau de Paris du 12 novembre dernier, Kami Haeri, associé chez August & Debouzy et membre du conseil, a présenté un rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat. Objectifs : rendre l’examen du CRFPA plus sélectif pour limiter les flux.

C’est un peu la grenouille qui voulait se faire aussi grosse que le bœuf. D’année en année, la profession d’avocat ne cesse d’enfler. Jusqu’à exploser ? Peut-être pas. Mais au risque de saturer, certainement. C’est cette sonnette d’alarme que Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris (photo), tire dans son rapport sur « La réforme de l’accès initial à la profession d’avocat », présenté le 12 novembre dernier.

Le rêve de la robe noire

Premier constat : la profession d’avocat n’a jamais été aussi attractive. En 2012, plus de 200 000 étudiants étaient inscrits dans les filières Droit des universités françaises. Pour la plupart d’entre eux, un seul rêve : devenir avocat. D’où les inscriptions massives en fin de cursus dans les Instituts d’études judiciaires (IEJ) destinés à préparer l’examen du CRFPA. En se concentrant sur les chiffres des universités parisiennes qui alimentent principalement l’École de formation des barreaux (EFB), le rapport démontrent que les inscriptions administratives et pédagogiques, tout comme le nombre d’admis au CRFPA, ne cessent de croître depuis 2005. Conséquence directe : les effectifs des promotions de l’EFB sont en constante augmentation, passant de 970 élèves en 2000 à 1 733 en 2013. Au point que le grand amphithéâtre de la toute flambant neuf EFB d’Issy-les-Moulineaux ne suffit déjà plus à tous les accueillir ! Quant au nombre de nouveaux inscrits au barreau, il augmente de 10 % chaque année. Si cette tendance se poursuit, le barreau de Paris comptera environ 35 000 avocats en 2020. Impossible alors de les intégrer tous et de leur garantir des conditions de travail optimales. Car les places sont de plus en plus chères et le revenu moyen des jeunes avocats a cessé d’augmenter depuis 5 ans pour stagner autour de 25 000 euros par an. « Certains nous reprochent déjà de les avoir laissé entrer dans la profession, alors qu’il n’y a pas de débouchés, explique le bâtonnier de Paris, Christiane Féral- Schuhl. On ne peut pas intégrer 2 000 étudiants chaque année sans se poser la question de leur devenir. C’est une question de responsabilité ».

Examen national

Que faire alors pour stopper l’inflation ? S’orienter vers un numerus clausus ? « Je n’en suis pas partisane », affirme Christiane Féral-Schuhl. Mais fermer les vannes en renforçant la sélection, si. Et ce, le plus tôt possible. Restant donc silencieux sur une éventuelle évolution du CAPA qui, avec un taux de 99,7 % de réussite à l’issue de l’EFB, relève de la simple formalité, le rapport se concentre sur une réforme de l’examen d’entrée à l’école. Avec un mot d’ordre : que ce dernier soit repris en main par la profession. Car actuellement, le CRFPA est organisé de façon autonome par les universités, avec des disparités de niveau de l’une à l’autre. Pour y remédier, le rapport Haeri suggère de le transformer en examen national organisé le même jour, sur la base de même sujets, pour tous les candidats de France. Une façon de solenniser l’épreuve et de lui redonner de la valeur. Afin de l’adapter aux besoins de la profession, le rapport préconise que ce soit les barreaux qui en aient la responsabilité et non plus les universités. Ces dernières y apporteraient néanmoins leur concours pédagogique. Cependant, le coût d’une telle organisation étant estimé à 2 millions d’euros au niveau national, l’étude recommande qu’une étude d’impact soit menée.

Toujours dans le but de revaloriser l’examen, Kami Haeri suggère également de limiter à deux le nombre de présentation effective au lieu de trois actuellement. Ceux qui auraient échoué pourraient néanmoins emprunter par la suite les accès dérogatoires dévolus aux docteurs en droit ou aux juristes d’entreprise.

« Béquilles »

En outre, afin de ne sélectionner que les étudiants maîtrisant le socle fondamental des connaissances, le rapport suggère de supprimer les épreuves de spécialisation dans la phase d’amissibilité comme d’admission. Ce qui éviterait que certains étudiants ne puissent utiliser, par exemple, le droit de la famille comme "béquille" pour équilibrer leur mauvaise note en droit des obligations. « La spécialisation d’un avocat ne se décide pas au niveau de l’examen d’entrée, estime Kami Haeri. Ça, c’est le travail du M2 et des premiers dossiers sur lesquels il travaillera ». L’étude souhaite également relever la moyenne pour la phase d’admission à 12/20 au lieu de 10/20, et instituer une note éliminatoire de 7/20 au grand oral. « La connaissance des grandes règles de procédure, des libertés publiques, la capacité d’appréhender la jurisprudence européenne en matière de conventionnalité, l’analyse de la constitutionnalité rendue indispensable par l’introduction de la QPC, constituent autant de sujets dont le futur avocat doit avoir une bonne connaissance, quel que soit son mode d’exercice envisagé. Seule une note éliminatoire est de nature à astreindre l’étudiant à une meilleure préparation sur des sujets aussi essentiels », justifie l’étude.

Enfin, cerise sur le gâteau : bien que la proposition ne soit pas inscrite dans le rapport, Kami Haeri propose que les épreuves du CRFPA aient lieu en juillet plutôt qu’en septembre afin d’éviter le bachotage. « Cela nous permettrait de ne garder que les étudiants ayant travaillé durant toute l’année, donc les meilleurs, affirme-t-il. Cela revalorisait également le travail des IEJ. Personne ne serait perdant ». Exceptées, tout de même, les prépas d’été qui devraient revoir leur offre.

Affaire à suivre

Et maintenant ? Le rapport va être officiellement transmis au Conseil national des barreaux qui travaille actuellement sur une réforme globale de la formation initiale (voir encadré page 5). Commanditaire de l’étude Haeri, Christiane Féral-Schuhl, dont le mandat de bâtonnier s’achève dans un mois, ne dirigera pas sa mise en œuvre. Mais Pierre-Olivier Sur, son successeur désigné, assure qu’il y donnera suite. Avec Laurent Martinet, futur vice-bâtonnier qui prendra la présidence de l’EFB le 1er janvier prochain, il s’atèle d’ores et déjà à moderniser l’école. « C’est une réforme qui court sur trois mandats, explique-t-il. Jean Castelain a construit un nouveau bâtiment, Christiane Féral-Schuhl nous alerte sur les flux et, nous, nous repensons le contenu ». Avec un souci commun : ne plus laisser personne sur le carreau. « Nous voulons faire de l’EFB une véritable école d’application capable d’être un point d’équilibre entre l’offre et la demande », résume le futur bâtonnier.

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