Menu
S'identifier

Projet de loi Hamon ou quand le diable se cache encore et toujours dans les détails…

Pas une journée sans que le projet de loi Hamon ne fasse la Une de l’actualité : introduction de l’action de groupe, dispositions visant à rétablir l’équilibre entre la grande distribution et les industriels, etc. Pour sa seconde lecture devant l’Assemblée nationale, le projet de loi fait déjà l’objet de plusieurs centaines d’amendements.

Les articles 48 à 52 n’ont en revanche attiré l’attention que de ceux qui s’intéressent quotidiennement aux enquêtes de concurrence.

Simple mesure d’harmonisation nous dit-on : aligner les pouvoirs d’enquête en matière de concurrence sur ceux qui existent de longue date en matière de droit de la consommation, parce qu’ils sont pour partie mis en œuvre par les mêmes agents.

De quoi est-il question en réalité ? Autoriser tout d’abord les visites des enquêteurs de concurrence au sein des domiciles privés, sans avoir à obtenir une ordonnance judiciaire préalable et devoir opérer sous contrôle du magistrat qui a autorisé les visites, représenté sur place par des officiers de police judiciaire. Ce contrôle constitue cependant une garantie fondamentale dans le système actuel et aucun motif d’autre que l’harmonisation n’est mis en avant au soutien de cette proposition.

Il s’agirait encore d’étendre la faculté d’accéder directement aux ordinateurs et données stockées dans le cas de « contrôle d’opérations faisant appel à l’informatique », toujours sans ordonnance judiciaire. Pourtant, en l’absence d’ordonnance judiciaire, les agents n’ont pas le droit de fouille et doivent se limiter à demander des documents, qui lui sont présentés par l’entreprise. Une entaille au principe serait constituée pour aligner là encore les pouvoirs d’enquête sur ceux du droit de la consommation, hors toute justification de leur utilité en matière de concurrence. Tout au contraire, le sujet des saisies informatiques fait encore et toujours débat et, au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, ce qui s’impose ici est un accroissement des garanties des entreprises en la matière, nullement une extension des pouvoirs des agents, hors tout contrôle judiciaire…

Enfin, il s’agirait aussi d’augmenter considérablement les sanctions en cas d’opposition à fonctions puisqu’elles passeraient, pour les procédures de concurrence de 7 500 € à 300 000 € et/ou de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques qui s’opposent de quelque manière que ce soit aux pouvoirs d’enquête. Sachant que des poursuites sont extrêmement rarement engagées sur la base existante et qu’en 2008, une faculté de sanctionner également l’entreprise par une amende administrative dans la limite de 1 % de son chiffre d’affaires global, la nécessité d’une telle évolution est loin d’être évidente.

Bref, les robes noires n’en sont pas encore à porter bonnets rouges, mais la méthode ne peut qu’amener à se mobiliser dans le cadre des travaux législatifs en cours.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format