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L’affaire Philip Morris

a été jugée au fond le 1er avril dernier devant le Tribunal de grande instance de Nanterre présidé par M. Le FOYER De COSTIL (un référé avait eu lieu en novembre dernier, voir LJA n° 90). Philip Morris France, représenté par Dominique VOILLEMOT et Florence de BEUGHEM, avait assigné les co-organisateurs de la campagne publicitaire : “fumer, c’est pas ma nature !” pour atteinte à ses droits d’auteur, dénigrement et discrimination et a obtenu gain de cause. Le ministère de la Santé, le CFES (Comité français d’éducation pour la santé), la CNAM et l’Agence judiciaire du Trésor, représentés par Pierre CYCMAN, ont été condamnés, sous astreinte, à ne plus utiliser les films, affiches, ou tout autre objet de cette campagne et solidairement à verser un franc de dommages-intérêts au fabricant de cigarettes. Le Tribunal a considéré que le film publicitaire ne pouvait bénéficier de l’exception de l’art. 41 sur le pastiche de la loi de 1957 sur les droits d’auteurs, au motif qu’il avait été fait dans le but manifeste de dénigrement et de discrimination à l’encontre de la marque Marlboro.

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