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La Commission européenne adopte le plan de résolution de CIF : quatre conseils sur le dossier

Fin de partie. Plus d’un an après l’annonce des difficultés de Crédit Immobilier de France (LJA 1081), la Commission européenne a donné le 27 novembre dernier son feu vert au plan définitif de résolution de l’établissement bancaire, pour lequel l’État accordera deux garanties à hauteur de 28 milliards d’euros. Dans le détail, l’une des garanties couvre le passif externe de CIF, et la deuxième le passif interne à l’égard des véhicules de titrisation et de covered bonds lui appartenant. Jusqu’ici, Bruxelles avait autorisé des garanties temporaires de l’État français au CIF à hauteur d’un montant cumulé de 18 milliards d’euros, porté à 19 milliards en août dernier en attendant que lui soit soumis le plan de résolution définitif qui vient d’être approuvé. CIF était représenté par Bredin Prat avec Benjamin Kanovitch et Sophie Cornette de Saint Cyr, associés, Cécile Airault, Clémence Fallet et Jean-Benoit Demaret en corporate, et avec Samuel Pariente, associé, et Jessica Chartier en financement, par Cleary Gottlieb en concurrence avec Antoine Winckler et François- Charles Laprévote, associés, et Claire Froitzheim en droit européen, et avec Valérie Lemaître et Amélie Champsaur, associées, en droit français, ainsi que par Freshfields en droit social avec Emmanuel Bénard, associé, et Aurélie Cormier le Goff, counsel.

Clifford Chance accompagnait l’État avec Mathieu Remy, associé, et Arnaud Felix, counsel, en corporate, Frédérick Lacroix, associé, en réglementation bancaire, financière et de résolution, Patrick Hubert, associé, Michel Petite, of counsel, et Marie-Laure Combet pour les aspects aide d’État, et avec Reinhard Dammann, associé, pour les aspects restructuration.

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