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Avocats et Chancellerie : un travail de concert ?

Au ministère de la Justice, les chantiers concernant notamment les avocats d’affaires ne manqueront pas en 2014. Passage en revue de ceux qui devraient émerger dans les prochains mois.

• SPFPL. Prévu par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) avait pris des airs d’arlésienne. Chaque profession (avocat, notaire, expert-comptable, huissier, etc.) s’était trouvée dotée de son propre décret mais manquait toujours celui chapeautant l’ensemble, auquel les notaires s’étaient finalement déclarés peu favorables. Qu’à cela ne tienne : le décret SPFPL pluriprofessionnelle a été examiné par le Conseil d’État fin janvier et transmis pour signature à la Chancellerie et à Bercy. Il y est prévu que les professionnels du droit et du chiffre pourront désormais monter des holdings communes créant des liens financiers (et donc, à terme, de clientèle) entre eux. Mais, déontologie et secret professionnel obligent, leur exercice devra rester distinct : ils ne pourront pas recevoir leurs clients ensemble, ni avoir de salle d’attente ou de papier à en-tête communs. « C’est un moment important en faveur de l’interprofessionnalité, commente Christophe Tissot. C’est une réponse que nous apportons à l’Union européenne qui souhaite que les États ouvrent les professions. Les anglosaxons ont choisi, eux, de mettre en place les Alternative business structures (ABS) mais nous ne voulons pas d’une telle solution ».

• Déclaration de soupçon. Pour la Chancellerie, les avocats n’ont rien à craindre de la 4e directive anti-blanchiment, qui vise à renforcer l’approche par les risques et qui doit être discutée en assemblée plénière au Parlement européen en mars prochain. « Le dispositif qui enserre actuellement les avocats en matière de lutte anti-blanchiment n’est pas en dessous de ce qui existe pour les autre avocats en Europe. Il respecte à la fois le service public et la lutte antiblanchiment, comme cela a été confirmé par l’arrêt Michaud [CEDH, 6 déc. 2012, ndlr]. Les avocats ont été mal jugés sous prétexte qu’ils déclaraient peu, mais le conseil et le contentieux, qui constituent la majorité de leur activité, sont exclus du périmètre de la déclaration », rappelle Christophe Tissot. Restent donc les nouvelles activités (fiducie, mandataire sportif,…) pour entrer dans le champ de la déclaration de soupçon. Concernant ces dernières, les avocats devraient pouvoir continuer à passer par leur bâtonnier qui décidera, après vérification du périmètre concerné, de transmettre ou non les déclarations à Tracfin.

• Démarchage : Il est prévu dans le projet de loi Consommation, adopté par le Parlement le 13 février dernier, et actuellement sur le bureau du Conseil Constitutionnel. L’avocat pourra désormais mener des sollicitations individuelles et démarcher un potentiel client, par courrier ou mailing, mais jamais par téléphone ou de visu. Quel cadre aura cette sollicitation ? « La présentation devra être la plus objective possible, précise Christophe Tissot. Nous sommes favorables à l’idée que le démarchage comporte des indications relatives au prix des prestations proposées. D’ailleurs, conformément à la loi Consommation telle qu’adoptée, toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée doit faire l’objet d’une convention d’honoraires ».

• Action de groupe. Alors que le barreau de Paris mène actuellement une campagne de lobbying pour permettre aux avocats de revenir dans le jeu en cas d’élargissement de l’action de groupe aux litiges de santé public ou d’environnement (LJA 1147), la Chancellerie prend acte de la situation issue de la loi Consommation : « Pour le moment, elle est fermée aux avocats, commente Christophe Tissot, sauf bien sûr en ce que les associations pouvant introduire une telle action peuvent recourir à un avocat ».

• Formation initiale. Le président du Conseil national des barreaux, Jean- Marie Burguburu, l’a annoncé de sa conférence de presse du 11 février 2014 : la réforme de la formation sera l’un des grands chantiers du CNB cette année. Les travaux menés parallèlement par la rue de Londres et le barreau de Paris se rejoignent sur plusieurs points (LJA 1138) : mise en place d’un examen d’entrée national, raccourcissement de la durée de formation de 18 à 12 mois, réorientation de l’apprentissage vers davantage de pratique, et contrôle continu de sortie. « La Chancellerie attend que les avocats se mettent d’accord entre eux pour étudier leurs propositions, explique Christophe Tissot. Mais les services travaillent d’ores et déjà sur les premiers axes de la réforme qui ressortent des travaux du CNB et du barreau de Paris ».

• La gouvernance. Le sujet a empoisonné les relations entre le CNB et le barreau de Paris en 2013, ce dernier remettant en cause la complexité du mode de scrutin actuel, et plaidant notamment pour la mise en place d’une commission de réflexion ad hoc sur le sujet et l’élection du président au suffrage universel direct. Aux commandes du CNB depuis septembre dernier, Jean-Marie Burguburu entend sortir enfin mettre fin aux débats sur la représentativité de l’institution. En décembre dernier, une motion adoptée en assemblée générale a exclu toute élection au suffrage universel direct, conservé la double représentation (syndicale et ordinale) des membres, et proposé que le président soit élu pour trois ans (au lieu d’un an renouvelable trois fois actuellement) afin d’avoir les coudées franches. Conforté par les déclarations de la garde des Sceaux, lors de dernière assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, assurant que le CNB était l’institution représentative de la profession, Jean-Marie Burguburu a écrit début février à sa directrice de cabinet, Catherine Maugüé, pour lui faire part du desiderata de la profession concernant le mandat du président. Ce dernier nécessitant une modification législative de la loi de 1971, le président du CNB suggère de l’inclure dans la loi en préparation sur le contrôle des CARPA. « La Chancellerie va expertiser cette proposition », assure Christophe Tissot.

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