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Visites et saisies en droit de la concurrence : il est interdit d’interdire l’avocat

À la suite du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2013, les entreprises obtiennent enfin l’annulation des visites et des saisies au cours desquelles leur avait été refusée l’assistance d’un avocat.

Début 2008, les agents de Bercy en charge des enquêtes de concurrence s’opposaient systématiquement à la présence de l’avocat lors des visites et saisies en droit de la concurrence alors qu’ils l’admettaient jusqu’alors. Pour justifier cette interdiction, l’administration prétextait l’absence de dispositions autorisant expressément la présence de l’avocat lors des visites et saisies mais également des prétendues perturbations.

Le législateur est heureusement revenu mettre bon ordre en modifiant l’article L. 450-4 du Code de commerce, par ordonnance du 13 novembre 2008, pour rappeler explicitement la possibilité pour l’entreprise visitée de faire appel au conseil de son choix.

Avant qu’intervienne cette modification, plusieurs entreprises s’étaient vues refuser le droit de se faire assister par leur avocat. À la suite de la contestation de ces opérations, la Cour de cassation a très clairement réaffirmé l’existence du droit à l’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête préalable (Cass. Crim., 13 mars 2013, Avis puis Cass. Crim., 27 novembre 2013, Europcar).

Sur renvoi après cassation dans l’affaire Avis, le Premier président de la Cour d’appel de Versailles a annulé les visites et saisies le 12 juin 2014. Il a décidé que le refus des enquêteurs de permettre à cette entreprise d’être assistée de son conseil constitue une violation de ses droits dont la nature et le caractère irréversible ne peuvent qu’entraîner l’annulation des opérations de saisies et des actes subséquents (PPCA Versailles, ordonnance du 12 juin 2014, Avis, RG n° 13/03812).

En outre, dans une affaire où le Premier président de la cour d’appel avait constaté, dans son ordonnance, que les fonctionnaires avaient fait obstacle à la présence des avocats, la Cour de cassation vient également de casser cette ordonnance sans renvoi, et d’annuler les opérations de visites et de saisies en cause (Cass. crim., 25 juin 2014, Caisses régionales de Crédit agricole).

Ces décisions sont importantes à deux titres. En annulant les opérations de visites et saisies, cette jurisprudence apporte le redressement nécessaire et indispensable aux entreprises dont les droits les plus fondamentaux ont été violés, mais elles rappellent aussi que le droit à l’assistance de l’avocat lors des enquêtes de concurrence existe indépendamment des textes applicables. Les entreprises pourront donc s’en prévaloir lors des enquêtes simples (article L. 450-3 du Code de commerce), dont le champ a été étendu par la loi Hamon.

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