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Frais bancaires : Gide sur le litige Air France / Ryanair

Le 31 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris, saisi par Air France, a condamné la compagnie aérienne low cost Ryanair à ne plus percevoir de frais pour le paiement de billets d’avion par carte bancaire (pratique dite du "surcharging"). Suspendue en raison de l’appel de Ryanair, l’éxécution de ce jugement a été finalement ordonnée le 26 juin dernier par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris. Cette décision n’est pas susceptible de recours, et Ryanair devra donc s’exécuter nonobstant l’appel en cours.

Gide représentait Air France avec Stéphanie Berland-Basnier. De son côté, Ryanair était conseillé par la SCP Lagourgue et Olivier.

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