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Bredin Prat et Lexcase sur le litige Orange/Completel

Par un arrêt en date du 19 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2011 et débouté l’opérateur français Completel de l’intégralité de ses demandes indemnitaires face à Orange. Pour rappel, en août 2010, Completel avait saisi le tribunal au motif d’agissements anticoncurrentiels de l’opérateur Orange sur les offres de gros d’accès à Internet à haut débit via la technologie DSL, et lui réclamait près de 500 millions d’euros. Dans son jugement, la cour d’appel de Paris a notamment indiqué que Completel ne disposait pas à l’époque des moyens financiers suffisants pour se lancer commercialement dans cette activité, et n’avait pas recouru à la technologie DSL de son propre gré.

Bredin Prat représentait Orange avec Hugues Calvet et Marie–Cécile Rameau, associés, et Yelena Trifounovitch.

De son côté, Lexcase accompagnait Completel avec Hubert de Boisse, associé, et Estelle Rigal-Alexandre, of counsel.

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