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« L’avocat en entreprise doit être une nouvelle profession »

Souvent évoqué par les avocats et les directeurs juridiques mais jamais finalisé, l’avocat en entreprise revient sur le devant de la scène grâce au projet de loi sur l’activité porté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) qui porte cette réforme depuis de nombreuses années, Hervé Delannoy réagit à ce retour surprise.
Comment accueillez-vous le retour de l’avocat en entreprise dans le projet de loi sur l’activité ?

Hervé Delannoy : L’AFJE l’accueille très positivement, d’autant que le gouvernement s’en est saisi spontanément et qu’il le présente sous l’angle nouveau de la compétitivité.

Vous attendiez-vous à ce que le sujet redevienne d’actualité ?

H. D. : Nous espérions que l’on en reparle, via l’une des nombreuses voies possibles : celle des professions, celle de la compétitivité ou celle de l’international.

L’AFJE a-t-elle été consultée sur le sujet ?

H. D. : Non. Nous avons été informés de la volonté du gouvernement d’inscrire l’avocat en entreprise dans le projet de loi sur l’activité lorsque les avocats ont été reçus conjointement par la ministre de la Justice et le ministre de l’Économie. Mais nous avons l’intention d’en parler prochainement avec les pouvoirs publics.

Une partie des avocats a fait grève le 30 septembre dernier contre la réforme des professions réglementées. Ne craignez-vous pas une nouvelle opposition de leur part ?

H. D. : Les choses évoluent avec les avocats. Même si leurs instances représentatives restent divisées sur l’avocat en entreprise, leur réflexion mûrit au regard du contexte international et des effets de la crise. Les arguments qui sont aujourd’hui avancés contre la création du statut d’avocat en entreprise sont le plus souvent corporatistes ou reposent sur la peur du changement, et sont donc peu constructifs.

Selon le Conseil national des barreaux, l’avocat en entreprise tel qu’il apparaît dans les grandes lignes du projet de loi sur l’activité ne devrait pas pouvoir développer de clientèle personnelle ni plaider. Que pensez-vous de ces deux conditions ?

H. D. : Ce sont deux arguments qui sont là pour rassurer les avocats qui pourraient avoir peur que les avocats en entreprise ne leur fassent concurrence, alors même que les juristes peuvent actuellement plaider devant le tribunal de commerce mais qu’ils n’y vont que rarement. Pour nous, à ce stade, le plus important est que le statut d’avocat en entreprise existe et qu’il soit doté de la confidentialité juridique. L’AFJE et l’ACE organisent justement un colloque sur le sujet ce lundi 6 octobre (voir ci-contre, NDLR).

Ne craignez-vous pas que la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise ne permette seulement aux avocats d’intégrer l’entreprise sans que cela ne bénéficie aux juristes internes ?

H. D. : Il ne faudrait pas que ce soit le cas. L’avocat en entreprise doit être une nouvelle profession. Les juristes comme les avocats ont des formations solides, ils sont d’ailleurs souvent titulaires du CAPA même si ce n’est pas forcément utile pour l’entreprise. C’est l’intérêt de cette dernière qui doit primer dans les règles d’accès qui vont être définies. Si le CAPA est obligatoire pour devenir avocat en entreprise, il faudra alors créer des filières davantage tournées vers le droit de l’entreprise au sein des écoles d’avocats. Mais il faudra également fixer les règles pour les juristes qui sont déjà en poste, ainsi qu’apprécier l’exercice d’une réelle fonction juridique pour accéder au statut. Quoi qu’il en soit, il faudra que l’avocat en entreprise ait une position aussi forte en France qu’à l’étranger.

Par le passé, le Medef s’est souvent montré hostile à la création d’un avocat en entreprise. Pensez-vous que sa position ait changé ?

H. D. : Sa position a évolué dans la mesure où il se rend compte de ce qui se passe à l’étranger et de l’avantage concurrentiel que cela représenterait pour une entreprise d’avoir en interne un avocat doté de la confidentialité. Lors de la 44e assemblée générale de l’AFJE, qui s’est déroulée le 17 décembre 2013, nous avions reçu le viceprésident du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, et il nous avait expliqué que ce secret n’était acceptable qu’à condition de ne pas être opposable au chef d’entreprise, mais seulement aux tiers. Le secret devra être celui de l’entreprise, ce qui est également notre conception.

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