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Biens professionnels exonérés d’ISF : êtes-vous prêt pour 2015 ?

Les titres de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (article 885 O bis du CGI). La plupart des dirigeants associés de sociétés pensent être dans ce cas dès lors qu’ils détiennent plus de 25 % du capital de leur société… Mais est-ce bien exact ?

Voici quelques points importants à vérifier pour chaque dirigeant-associé de société… avant le 31 décembre 2014 :

• L’activité de ma société est-elle bien industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ? (gérer son propre patrimoine n’est pas professionnel, la location de biens immobiliers nus par exemple, même en grand nombre, ayant un caractère civil) ;

• J’exerce un emploi dans « ma » société mais suis-je mandataire social inscrit sur le K Bis ? Je dois exercer des fonctions de gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, président du conseil d’administration ;

• Je dois diriger ma société, décider des grandes orientations stratégiques, exercer ma fonction de direction de manière réelle effective et personnelle… mais puis-je le prouver en cas de contrôle des services fiscaux ?

• La rémunération que je perçois de ma société doit être liée à mon mandat social et être normale, c’est-à-dire en rapport avec les services rendus et du même ordre que celle de dirigeants de sociétés dans le même domaine d’activité (une rémunération mensuelle de quelques centaines d’euros ne saurait suffire) ;

• Enfin, ma rémunération doit représenter plus de la moitié de mes revenus professionnels.

Seul le cumul de ces conditions (qui s’ajoutent à celle de la détention d’un pourcentage minimal de titres dans la société) permettra au contribuable de traiter en tant que bien professionnel exonéré d’ISF sa participation dans une société qu’il dirige. Pour l’ISF 2015, la situation s’apprécie au 1er janvier 2015. Il faut qu’à cette date, toutes les conditions soient remplies. Passée cette date, il sera trop tard pour la campagne ISF 2015 même si la déclaration s’effectue au 15 juin.

Enfin, même si la participation que détient un contribuable dans une société peut être traitée comme un bien professionnel exonéré d’ISF, les comptes courants d’associés ou les obligations même convertibles en actions, qui sont une dette de la société envers l’associé prêteur, ne sont pas qualifiés de biens professionnels pour le titulaire du compte, et entrent donc dans l’assiette de l’ISF. Seule une incorporation de ces créances au capital et leur conversion en titres de la société permettrait d’éviter cette taxation. Action à accomplir obligatoirement avant le 31 décembre 2014.

Au cas de non-respect de ces règles, le droit de reprise de l’administration fiscale est de six ans, les redressements peuvent être lourds…

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