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Contrôle des participations minoritaires : ce que la Commission européenne prépare

Il semble que l’on s’achemine vers un contrôle des participations minoritaires au niveau communautaire. Parmi les options qui étaient au départ sur la table, à savoir l’extension du système de notification obligatoire, une auto-évaluation par les entreprises, et une information préalable de la Commission européenne, c’est le dernier schéma qui semble aujourd’hui privilégié.

La Commission tente de rassurer les entreprises en soulignant que cette réforme n’entraînera qu’une charge administrative minimale. Pourtant, cet élargissement du champ d’application du contrôle des concentrations est tout sauf anodin et l’on continue de se demander s’il est vraiment nécessaire d’introduire une telle source de complications supplémentaires alors que, du propre aveu de la Commission, le nombre de prises de participations minoritaires soulevant de réels problèmes de concurrence est extrêmement faible.

Seraient a priori concernées par le nouveau régime les prises de participations portant sur au moins 15 à 20 % du capital (voire moins en présence de droits particuliers tels que des droits d’information ou de représentation au sein du Conseil d’administration), dès lors que l’acquéreur et la cible seraient soit concurrents, soit présents sur des marchés dits « verticalement liés ».

La Commission estime à 20 à 30 par an le nombre d’opérations potentiellement concernées par cette nouvelle règle. Mais cette statistique rassurante n’est que la partie émergée de l’iceberg. En effet, en amont du processus, les entreprises devront mobiliser des ressources importantes pour déterminer si un investissement donné est susceptible de relever du nouveau régime. De ce point de vue, l’usage de critères liés à l’existence d’un rapport de concurrence ou d’un « lien vertical  » entre les parties (souvent difficile à exclure, notamment au vu des définitions de marché parfois très ouvertes retenues par les autorités) est un facteur d’incertitude considérable.

Concrètement, le système prendrait la forme d’une information notice soumise à la Commission, dans laquelle les parties décriraient l’opération et fourniraient des données « limitées  » de parts de marché. À ce stade, les intentions de la Commission sont assez vagues et il faut espérer que cette notice ne sera pas trop gourmande en informations. Suite au dépôt de cette notice, la Commission aurait la faculté de se saisir du dossier et d’exiger une notification complète.

Cette obligation d’information serait assortie d’une période de suspension lors de laquelle le projet ne pourrait être mis en œuvre par les parties. Mais surtout, la Commission entend se réserver la possibilité de se saisir de toute opération, réalisée ou non, pendant une période de 4 à 6 mois suivant le dépôt de la notice. Ce droit d’intervention a posteriori serait une source d’insécurité majeure pour les entreprises. Et il y a fort à parier que beaucoup d’entre elles préfèreront notifier volontairement leurs projets (comme le texte le permettra vraisemblablement) plutôt que de faire face au spectre d’une intervention à retardement. Réforme a minima , vraiment ?

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