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Avocat en entreprise / legal privilege : « Il faut être clair sur les définitions »

Président du Conseil national des barreaux (CNB) depuis le début de l’année, Pascal Eydoux doit faire face aux demandes des juristes d’entreprise sur la reconnaissance du legal privilege, et aux tentatives d’extension du champ d’activité des experts-comptables. Réactions.
Les relations entre les institutions représentatives des avocats et des juristes d’entreprise se sont récemment tendues, les seconds ayant menacé de ne plus travailler avec les premiers s’ils ne reconnaissaient pas par écrit leur indépendance et ne manifestaient pas leur soutien au legal privilege. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Pascal Eydoux : Le Cercle Montesquieu et l’AFJE ont fait paraître deux communiqués de presse sur lesquels je n’ai pas souhaité que le Conseil national des barreaux fasse de la surenchère. Depuis l’exclusion de l’avocat en entreprise du projet de loi pour la croissance et l’activité, les juristes d’entreprise sont montés au créneau pour se voir confier le legal privilege, en arguant que les entreprises avaient besoin de juristes bénéficiant d’un statut. Nous ne sommes pas d’accord avec cette proposition. Alors que le gouvernement déréglemente l’ensemble des professions, il n’est pas question de créer une nouvelle profession réglementée. Et, ce d’autant que le modèle belge qu’ils mettent en avant n’est ni efficace, ni efficient.

Le sujet de l’avocat en entreprise pourrait cependant revenir via le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle. Comment vous y préparez-vous ?

P.E. : Nous sommes dans un tourbillon incessant avec l’avocat en entreprise. Le ministre de l’Économie l’a abandonné à regret en précisant que le CNB n’aurait pas tort de lui faire des propositions sur le sujet. De son côté, lors de la dernière assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a déclaré qu’il fallait considérer le sujet de façon plus fine que cela n’avait été fait jusqu’à présent. La Chancellerie nous a en effet demandé d’y réfléchir mais sans nous donner de guide. Cependant, c’est un débat sur lequel nous devons travailler.

Quelle pourrait être votre base de travail ?

P.E. : Le projet de loi Macron proposait un salariat, soumis au Conseil de prud'hommes. Il faut réfléchir à un autre modèle car tous les avocats doivent être soumis aux Ordres.

Vous êtes-vous rapprochés des juristes d’entreprise pour en discuter ?

P.E. : J’ai demandé au Cercle Montesquieu et à l’AFJE que nous puissions travailler ensemble sur les points suivants : quelle est la définition d’un juriste d’entreprise, quel diplôme doit-il avoir, quelle est sa responsabilité, comment doit-on le définir s’il devient avocat, qu’est-ce que le legal privilege ? Les juristes d’entreprise veulent le legal privilege pour pouvoir l’opposer aux tiers, mais cela, ce n’est pas la confidentialité, c’est le secret professionnel. Il faut être clair sur les définitions.

Ne craignez-vous pas l’exaspération de vos confrères de voir revenir ce débat ?

P.E. : Le mouvement doit être raisonné pour éviter les réactions épidermiques. Plus le temps passe, plus les positions se crispent. Cela impose au CNB de prendre ses responsabilités, en termes de définition, explication et pédagogie. Le problème est que nous manquons de message clair. Bercy aurait dû nous apporter la démonstration de la nécessité économique de ce statut. Par ailleurs, le barreau d’affaires est peu représenté dans les institutions de la profession pour présenter ses arguments.

Avez-vous confié la réalisation d’un nouveau rapport à un membre du CNB ?

P.E. : Non, c’est le bureau qui prend en charge ce sujet délicat.

Concernant les experts-comptables, le CNB a vivement réagi à l’article 20 bis du projet de loi pour la croissance, l'activité, et les chances économiques. La version issue du vote de l’Assemblée nationale vous convient-elle ?

P.E. : Non. Les experts-comptables profitent des débats autour de la loi Macron pour étendre leur accessoire. Si le droit est une prestation de services concurrentielle, il n’y a pas de raisons qu’il y ait des monopoles. Le monopole du chiffre n’a aucun accessoire, celui de l’acte authentique non plus. Et on nous explique que les experts-comptables et les notaires peuvent faire le travail des avocats ! Nous ne sommes pas d’accord ou alors il faut nous donner la réciprocité. Aujourd’hui, il existe un équilibre dans l’application de l’ordonnance de 1945, grâce à une jurisprudence qui a stabilisé les domaines d’intervention de chacun. Nous souhaitons que la situation demeure en l’état. L’article 20 bis exclut le juridique mais parle de prestations sociales et fiscales. Or, le social et le fiscal, c’est du droit ! Rédiger des actes, c’est du droit ! Nous combattons énergiquement et unanimement ce texte.

Quel est, selon vous, le grand défi de votre mandature ?

P.E. : Le défi quotidien du CNB est de trouver un équilibre déontologique et économique pour 62 000 confrères qui constituent un ensemble diversifié. Nous devons leur donner les moyens de développer tous les champs d’activité en respectant une déontologie unique, qu’ils fassent du judiciaire ou qu’ils pratiquent les nouveaux métiers comme avocat fiduciaire ou correspondant informatique et libertés.

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