Menu
S'identifier

Introduction de la transaction par la loi Macron

Issue de la loi NRE de 2001, la procédure de non-contestation des griefs (NCG) n’a jamais rencontré le succès escompté par ses concepteurs.

La raison en est très simple : au lieu d’introduire des garanties ou, à tout le moins, une certaine visibilité quant au montant de la sanction encourue par les entreprises qui se sont vu notifier des griefs devant l’Autorité de la concurrence, la NCG laisse l’entreprise en réalité dans le flou. Car en échange d’une renonciation à se défendre, l’entreprise mise en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante se voit proposer par le rapporteur général un pourcentage de réduction d’une sanction qu’elle ne connaît pas au moment où elle négocie la NCG. On comprend aisément que cette situation est insatisfaisante pour l’entreprise.

L’introduction par la loi Macron d’une procédure de transaction qui se substituera à la NCG devrait permettre aux entreprises de jouir désormais de la visibilité dont manquait cruellement la NCG, tout en continuant à bénéficier de certains de ses avantages. L’Autorité, quant à elle, bénéficiera toujours d’une simplification de la procédure d’instruction, et les recours juridictionnels intentés par les entreprises qui seraient déçues du montant de la sanction finalement imposée devraient être encore moins nombreux. Autant de raisons qui font de l’introduction de la transaction une réforme bien moins contestée que celle dotant l’Autorité d’un pouvoir d’injonction structurelle.

Cette procédure, largement inspirée de la transaction pratiquée par la Commission européenne, sera initiée par le rapporteur général qui proposera à l’entreprise des montants d’amende exprimés en valeur absolue encadrés dans une fourchette.

Finis donc les pourcentages de réduction appliqués à une sanction encore hypothétique et place à une discussion concrète sur ce qu’il en coûtera effectivement à l’entreprise qui opte pour la transaction au lieu de se défendre. C’est un réel progrès car même si la décision finale revient au collège de l’Autorité, on peut considérer que le haut de la fourchette constituera le montant maximum de la sanction encourue.

Autre progrès, les entreprises n’auront plus l’obligation de se lancer dans un programme de « compliance » qui constituait en pratique une des conditions de mise en œuvre de la NCG. Sans contester l’utilité de ces programmes, on sait qu’ils sont coûteux et souvent peu adaptés aux entreprises de taille moyenne.

Parmi les avantages qu’offrait déjà la NCG qui perdureront avec la transaction, citons l’absence de reconnaissance de culpabilité de l’entreprise. À un moment où les actions de groupe ou en dommages et intérêts prennent leur essor en France, ce point est loin d’être négligeable. Il permettra à l’entreprise de développer une argumentation de fond devant les tribunaux.

Gageons donc que la transaction a un bel avenir devant elle !

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format