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Les prélèvements sociaux à l’épreuve du droit communautaire

Saisie une nouvelle fois au sujet des prélèvements sociaux, la CJUE a rendu le 26 février dernier un arrêt venant confirmer une jurisprudence esquissée en 2000.

Afin d’assurer la libre circulation des personnes et des services entre les États membres, le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971, remplacé par le règlement CE 833/2004 du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pose le principe d’unicité de la législation applicable. Ce principe interdit qu’une personne puisse relever de plus d’une législation sociale au cours d’une même période et fixe les règles de détermination de la législation applicable.

Les prélèvements sociaux regroupent la CSG, la CRDS, le prélèvement social et la contribution additionnelle et sont destinés au financement du régime de sécurité sociale français. Pour autant, ces prélèvements entrent dans la catégorie des « impositions de toutes natures », selon le Conseil constitutionnel.

En 2000 comme en 2015, la question posée à la Cour est relative à la compatibilité des prélèvements sociaux appliqués aux personnes ne relevant pas de la législation sociale française avec le droit communautaire.

La Cour constate que les prélèvements sociaux sont destinés au financement de la sécurité sociale française et présentent dès lors « un lien direct et suffisamment pertinent » avec les législations comprises dans le champ d’application du règlement. Par conséquent, lorsqu’une personne ne relève pas de la législation sociale française, la France ne peut l’assujettir ni à la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (arrêt de 2000), ni aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, (arrêt de 2015). Au-delà des faits propres à chaque espèce, l’argumentation de la Cour est si constante qu’il est permis de dégager une règle générale selon laquelle les personnes qui ne relèvent pas de la législation sociale française en application des règles de détermination de la législation applicable contenues dans le règlement ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

Au demeurant, la portée de cette jurisprudence reste relative et limitée aux situations susceptibles d’entraver les objectifs assignés au règlement qui sont de coordonner et non d’harmoniser. En pratique, elle concerne principalement les personnes qui usent de leur liberté de circulation et d’établissement au sein de l’UE/EEE/Suisse. Comme ce fut le cas en 2001 au sujet des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, il est possible que le législateur tire les conséquences de l’arrêt de 2015 de manière générale.

Quant aux personnes concernées, elles n’ont pas besoin d’attendre l’arrêt du Conseil d’État pour déposer une réclamation aux fins d’obtenir le remboursement des prélèvements payés à tort au cours des années non prescrites. Au préalable, il est souhaitable de s’assurer auprès de son conseil de la régularité de sa situation au regard des règles de détermination de la législation sociale applicable.

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