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Procédure de clémence : l’Autorité de la concurrence améliore la prévisibilité de la réduction d’amende

L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 sa quatrième version du communiqué relatif au programme de clémence français. Pour mémoire, cette dernière, instituée en France en 2001, permet à une entreprise qui communique des informations sur un cartel auquel elle a pris part, de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires.

La principale innovation du communiqué, que beaucoup de praticiens appelaient de leurs vœux, réside dans l’adoption de fourchettes de réduction d’amende. Sont éligibles à une réduction de sanction les demandeurs de clémence ne pouvant prétendre à une exonération totale d’amende, soit parce qu’ils ne sont pas les premiers à dénoncer la pratique soit parce que l’Autorité disposait déjà d’informations suffisantes pour l’établir.

Jusqu’à présent, les entreprises ne disposaient que d’une visibilité réduite sur le pourcentage de réduction qu’elles pouvaient espérer obtenir. En effet, la version précédente du communiqué était muette sur le sujet et la pratique décisionnelle était inconstante. Le nouveau communiqué fixe pour la première fois un cadre. Il indique que le pourcentage de réduction accordé aux demandeurs ne pouvant bénéficier de l’immunité sera compris entre 25 % et 50 % pour la première entreprise à fournir une valeur ajoutée significative ; entre 15 % et 40 % pour la seconde entreprise à fournir une valeur ajoutée significative et sera plafonné à 25 % pour les entreprises de rang inférieur. L’Autorité prend ainsi modèle sur le programme de clémence de la Commission européenne, qui repose également sur une logique de fourchettes de réduction variant en fonction du rang d’arrivée, en retenant cependant des fourchettes plus larges, ce que l’on peut regretter.

Parmi les autres modifications apportées au communiqué, ce dernier précise désormais que les pratiques dites de “hub and spoke, par lesquelles une entente entre concurrents se réalise par l’intermédiaire d’un tiers situé dans un rapport vertical, sont éligibles à la clémence. En outre, il est précisé que la clémence ne peut bénéficier qu’aux seules entités appartenant au groupe du demandeur au moment du dépôt de la demande. Le communiqué formalise par ailleurs la procédure qui sera appliquée en cas de prise de contact téléphonique et en cas de demande de clémence formulée en cours d’opération de visite et saisie.

Enfin, le communiqué indique que, dans le sillage de la pratique de la Commission, l’Autorité publiera dorénavant un communiqué de presse informant les tiers qu’une enquête a eu lieu, afin d’assurer l’égalité d’accès à la clémence aux entreprises du secteur n’ayant pas fait l’objet d’une opération de visite et saisie. Il est précisé que le nom des entreprises ne sera pas mentionné et que, si l’Autorité décidait de ne pas poursuivre l’enquête, elle en informerait le public par un nouveau communiqué de presse.

Avec ces évolutions, l’Autorité ne bouleverse pas sa pratique mais entend bien réserver de beaux jours à la clémence.

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